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X..., en procédant notamment à la réduction du taux de la commission sur certains articles et en cessant de verser toute commission sur d'autres articles ; qu'après avoir protesté contre ces modifications

effectif global, tout en retenant que le calcul du taux effectif global est complexe, et que « chacune des offres précise ainsi : "Le taux effectif global comprend les intérêts et les frais liés à l'octroi

et, par conséquent, juger non remplie la condition de gravité nécessaire à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, par motifs propres, que le juge n'aurait "aucun pouvoir de modifier un taux

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X..., qui avait été victime en 1982 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 % et 12 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

à toute époque ; que la contestation du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement qui peut être modifié à toute époque ; qu'en relevant

la facture relative à cette modification.

admettre le montant des échéances impayées avant l'ouverture de la procédure collective ainsi que celui du capital restant à échoir, en précisant les modalités de calcul des intérêts restant à courir au taux

à échoir : 2.414.484,60 € soit : - 93 échéances mensuelles de 25.962,20 € du 3 février 2015 au 3 octobre 2022 (2.414.484,60 €), à savoir : - capital à échoir : 2.061.645,98 €, - intérêts à échoir au taux

de la date de réception de la notification par cette caisse de sa décision fixant ce taux. 5.

du prêt, sur la circonstance inopérante que les associés de la société emprunteuse étaient des travailleurs frontaliers qui auraient une « parfaite connaissance » des incidences de la fluctuation du taux

demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Tejarat fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Crédit lyonnais à lui payer la somme de 329 106 587 rials iraniens majorée d'intérêts au taux

travail, au nom de chacun d'eux un compte sur lequel seront portés leurs droits à participation pour la période de 1993 à 1996 et que les sommes qui auraient dues être distribuées portent intérêts au taux

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours pour le taux 2016 ; qu'aux termes de l'ancien article R. 143-21 du code de sécurité sociale, les taux de cotisation dus au titre des accidents du travail et

Pour refuser d'adjoindre, au taux d'incapacité permanente arrêté par l'expert, un taux au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt relève que la victime ne peut reprendre dans les conditions antérieures