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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
L'employeur ne peut imposer à la salariée, à son retour dans l'entreprise, une modification de son contrat de travail.
Chambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
En réplique, la société Somni se contente d'affirmer le contrat était régulier en la forme et au fond.
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff44
16 janvier 2025
paie porte la mention d'une absence autorisée non payée à compter du mois de février 2020 ; - Il a été placé en congés sans solde de juin 2010 à août 2020 sans son accord, ce qui constitue une modification
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
[C] et la société INTER INVEST, portant sur le non-versement d'un bonus et la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, M.
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0b9
9 avril 2024
l'employeur peut très bien faire évoluer les modalités de remboursement des frais engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, sans pour autant que cela ne constitue une modification
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8d
25 janvier 2023
Mme [L], au soutien de sa demande de résiliation du contrat de travail, invoque : - le paiement du salaire sur 39 heures au lieu de 40 heures constituant une modification unilatérale du contrat de travail
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
Ce contrat de travail s'est trouvé modifié à l'initiative de la sci Malakoff Bailly, modification qui n'a pas reçu l'accord des époux X..., accord qui ne peut se déduire de la poursuite de celui-ci par
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
l'a de lui-même réduit à 500.000 francs et bénéficiait par ailleurs d'une réserve de propriété sur les produits vendus ; Considérant que la diminution progressive des encours constitue aussi une modification
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification
3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c961241e
10 avril 2025
démontrent pas un paiement volontaire de sa part et que la banque ne peut pas se prévaloir d'un report de l'exigbilité de sa créance et du délai de prescription au 31 juillet 2014, alors qu'aucune modification
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
La société se défend de toute modification unilatérale du contrat de travail rappelant que la nouvelle classification appliquée à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
686dfcbb2abc72c5727a0353
8 juillet 2025
la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur et le défaut d'exécution loyale du contrat de travail, d'obtenir des rappels de salaire afférents à sa reclassification sur un poste de
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
Sur la modification unilatérale du contrat de travail alléguée La cour rappelle que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié
6036105eb5e53974b79ba460
31 décembre 2015
Elle conteste également avoir modifié unilatéralement le contrat de travail et soutient qu'en demandant à la salariée de travailler du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2009 à temps plein elle a parfaitement
Pôle 6 - Chambre 10
642fb783cece1704f57478d5
6 avril 2023
[Z] [Y] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
X..., - la modification unilatérale du contrat au sujet du taux de commission, - l'atteinte à la vie privée avec des faits de discrimination, - le non respect de la législation afférente à la médecine
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500
9 mars 2016
considérait comme une modification unilatérale de son contrat de travail et retenu qu'il ne résultait pas de ces éléments de motifs justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
unilatéral de la métropole, ce dernier ne permettant ni de modifier l'objet même du contrat ni d'en bouleverser l'économie générale, alors, en outre, que la métropole n'a pas, au préalable, utilisé ce
65b36bea8c0355000835f6ac
De sorte qu'il s'agissait bien d'une modification unilatérale du contrat de travail de l'intéressée prohibée par les dispositions susvisées.
633fc38fe633183e2ee17c67
4 octobre 2022
Elle indique que la prétendue modification unilatérale du contrat de Monsieur [D] aurait été effectuée par une administration provisoire (Monsieur [Y] [B] et Monsieur [P] [X] ont été désignés comme administrateurs
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