à 3 000 euros le montant de l'indemnité qui lui est due à ce titre, et que l'Etat doit être condamné à lui payer.

le n° 2109063, il demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge au titre des mêmes années.

principal, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes: * 17 509,07 € à titre d'indemnité de licenciement * 5396 € à

°) d'annuler les décisions du 24 novembre 2020 et du 19 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Moselle a rejeté ses recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les armes et munitions

prévue jusqu'au 12 novembre 2007 a été prorogée au 11 novembre 2017 ; que l'autorisation de stationnement accordée à titre gratuit par l'autorité compétente impliquant une exploitation

Compte tenu de l'ancienneté du salarié (15 ans et 11 mois), de son niveau de rémunération (1 837,16 euros à titre de salaire de base, 29,59 euros à titre de complément de salaire outre 275,57 euros de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Montpellier, 21 octobre 1997), que Mme Y... a déclaré la cession à titre

B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre onéreux ; il résulte de ces dispositions que la plus ou moins-value est égale à la différence

En deuxième lieu, Mme A se plaint d'avoir fait l'objet d'une " mise au placard " et de ce que ses demandes de mutation ont toutes fait l'objet d'un refus.

Et ce jour, 07 Juillet 2025, le jugement a été rendu par Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière. ENTRE : DEMANDEUR S.A.

M'a fait part également de son souhait de mutation sur [Localité 7], mutation refusée au sein de l'UGECAM PACA Corse qui, d'après ses dires, sans justification de refus.

justifier son licenciement ; que le fait que sa mutation obligeait M.

Le commissaire du gouvernement propose de retenir une évaluation métrique de 9 euros du mètre carré, s'appuyant sur 15 termes de comparaison portant sur les mutations dans le même secteur.

Par l'arrêté en litige du 3 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions de l'intéressé. M.

Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet du Calvados lui a ordonné à titre conservatoire de remettre immédiatement l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, lui a interdit d'en

B..., représenté par Me Lienard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a notamment ordonné de remettre toutes les armes, munitions et

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. (…) ».

de dommages et intérêts, 7. 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 4. 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... les sommes de 43. 916, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 391, 61 euros au titre des congés payés y afférents, 181. 163, 92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle