Codes de loi français

Article 6

Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.

Article Annexe II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES

Article 1

Il est créé une Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .

Article 32-1

Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.

Article ANNEXE

I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.

LEGIARTI000022393884

Code de l'organisation judiciaire : Art. Annexe tableau IV

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article R212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article 1263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Article 12

parmi les magistrats ou fonctionnaires figurant sur les listes ainsi établies : Ces listes comprennent : 1° Pour la Guadeloupe, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire

Article 3

de la protection judiciaire de la jeunesse : - les grands moments fondateurs ; - histoire et société. 2.

Article 28-3

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Ces avis sont classés au casier judiciaire.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

automatisés de données à caractère personnel intéressés ; 2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d'être mises à disposition ; 3° Les modalités selon lesquelles l'organisme ou la personne morale permet à l'officier de police judiciaire