totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq ans ; qu'en l'espèce, en limitant le rappel de prime d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014

Selon le premier de ces textes, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.

Il propose de s’acquitter des sommes dues par mensualités de 100,00 euros. Il expose que son épouse ne travaille pas et que lui perçoit un salaire de 1900,00 euros.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

La société CREDIT LOGEMENT ayant payé les sommes dues par Mme [Z], elle dispose d’un recours contre cette dernière à hauteur des sommes réglées tel qu’il résulte du présent jugement.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

K... et la société [...] , la somme globale de 3 000 euros, à la société Manexi, la somme de 3 000 euros, à la société Sanofi, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Y... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre alloué à l'intéressé une somme

Sur la demande d'un échelonnement sur 24 mois des sommes dues : ZESTMEUP vise l'article 1343-5 du code civil, et expose que ZESTMEUP n'est pas en mesure de payer en une fois la somme due à AGIRC-ARRCO

Elle sollicite la condamnation de Madame [E] [X] au paiement des sommes dues par la SAS LA VANNOUE amiablement liquidée La société GRENKE LOCATION justifie la résiliation anticipée du contrat au visa

pour licenciement fondé sur un cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement que l'insuffisance de résultats due à la cessation volontaire par un VRP de ses activités de prospection, due

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme

cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.»

2014, à voir prononcer la décharge des rappels de contributions maintenus à sa charge à l'arrêt du 23 novembre 2023, infirmatif sur ce point, et de valider la mise en demeure ramenée à une certaine somme

au cours duquel le véhicule s'était renversé avec son chargement; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement de sommes

l'écriture frauduleuse au-dessus du blanc-seing sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel : mais que les premiers juges ont également motivé leur décision sur l'insuffisance des éléments de nature

l'indissolubilité du mariage, le prononcé du divorce, susceptible, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature

[X] les sommes de 1.615 ? nets d'indemnité pour licenciement irrégulier et de 2.000 ?

en était résulté était formellement exclu de la garantie ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1986) a dit que la compagnie devait sa garantie et l'a condamnée à payer à son assuré la somme