entreprise sur les primes non perçues, pour la perte des droits à la retraite, pour discrimination et pour violation de l'obligation de bonne foi.

était demandé, si le paiement des primes de non incident, de non accident et de présence était affecté par le départ des salariés en congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter le concept Domidom. 6

SUR CE : Sur le paiement des 'sommes dues au titre du repos compensateur non pris' : Considérant qu'il résulte des conclusions confuses de M.

ans révolus à compter du jour où le dernier acte constitutif de l'infraction a été commis ; que le paiement au terme convenu des échéances d'un contrat dont le prix a déjà été fixé n'est pas un élément

[Z] en paiement du solde du prix du marché. 3.

Sur les dommages-intérêts pour défaut d'exécution des engagement unilatéraux et de paiement de la prime d'assiduité Mme [K] demande, pour la première fois en cause d'appel, paiement : - d'une part

payées et exposant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et que dans ce contexte, le non-paiement de cette prime à M.

Le 27 novembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon d'une demande en paiement de primes d'adaptation et de prime d'incitation à la mobilité fonctionnelle orientée, qu'il a complétées

cadre, - du non-paiement des trois dimanches travaillés, - des retenues illégales sur son salaire liées à des contraventions dont il n'était pas l'auteur -cette prise d'acte doit produire les effets d'un

sa rémunération variable jusqu'en octobre 2010, le non paiement de la prime UNEO, le refus de lui permettre d'utiliser son DIF et les mesures d'intimidation sont établis et qu'ils constituent des manquements

Attendu que ce n'est que depuis 2013 que la CAF de Vendée octroie cette prime, non proratisée, aux agents concernés.

RG No 06 / 04430 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 00231) rendue par le

Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Création-Construction-Restauration (CCR) "Les Demeures du passé", 2 / de la

justifiée, au regard des manquements graves commis par celui-ci (paiement tardif du salaire, le mois de décembre 2014 et le solde de janvier 2015 ayant été réglés en mars 2015 ; non-paiement des heures

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

Il explique, en outre, que sur certains bulletins de paie, les primes de nuit et les primes de panier comptent un nombre d'heures plus élevé que le nombre déclaré .

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire