doublement irrecevable" (arrêt attaqué, page 2, alinéas 2, 7 et 8) ; "alors, d'une part, qu'aucun délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie sans qu'elle en soit informée, la date de la notification

Les conditions de notification d'une décision n'ont pas d'incidence sur sa légalité.

Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

- elles méconnaissent l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète n'établit pas que l'interprète qui est intervenu lors de la notification

D'autre part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

En deuxième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Il soutient que : - la décision a été signée et notifiée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle ait été habilitée pour ce faire ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Aux termes du a) de l'article R. 424-1 du même code, dans sa version alors applicable : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction () le silence gardé par l'autorité

nécessaire à la préservation de la santé et la sécurité du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu, par motifs supposés adoptés, que le salarié produisait une notification

de base légale au regard des dispositions des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

Un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission ou de maintien peut certes apparaître excessif et caractériser une irrégularité sanctionnable, à moins que les

a pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief provoqué par le recours à un interprète par téléphone, - l'intéressée ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief 'provoqué par le recours à un interprète par téléphone, - l'intéressée ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

*L'intéressé, dépourvu de tout document, ne justifie aucunement que la concomitance de la notification des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui aurait causé le moindre grief

relevé que l'intéressé'a indiqué comprendre la langue française et n'a donc pas besoin d'un interprète *L'intéressé, dépourvu de tout document, ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

pertinemment relevé que l'intéressée ne rapporte nulle preuve d'un grief 'provoqué par le recours à un interprète par téléphone, - l'intéressée ne justifie aucunement que la concomitance de la notification