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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c50001
17 décembre 1980
17 décembre 1980
SEMAINE, OUVRABLES OU NON, PENDANT LESQUELS IL DEVAIT RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, LES DEPENSES JOURNALIERES SUPPLEMENTAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50020
3 décembre 1980
3 décembre 1980
PARAGRAPHE 3, DU DECRET N. 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 6 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE AUTRES QUE LA NOURRITURE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50689
15 juin 1983
15 juin 1983
LE SALARIE, EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE, ET DONT LE MONTANT
soc
6079b0db9ba5988459c5081a
24 octobre 1983
24 octobre 1983
pas à une utilisation conforme à leur objet ; Mais attendu que l'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture
Source officielleciv1
6137214fcd580146773f2b81
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Gay, leur petit fils, du domaine agricole dont ils étaient propriétaires, à charge d'un bail à nourriture et d'une rente viagère ; que l'acte fixait à 1 085 000 francs la valeur "rapportable" aux successions
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69c51634cdc6046d470733ef
7 janvier 2026
7 janvier 2026
surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 22/12/2025 par Monsieur, [C], [E] (EI), [Adresse 1] Activité : prestation à domicile, vente de poissons, matériel et nourriture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300669
4 juillet 2007
4 juillet 2007
nue-propriété d'un immeuble d'habitation et une propriété viticole et agricole, moyennant le paiement de rentes viagères converties, pour partie aux termes de l'acte du 23 février 1993, en bail à nourriture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506901_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
réponses confuses et incomplètes de l’administration, les placent dans une situation extrêmement précaire et dangereuse ; sans titre de séjour ni récépissé, elle ne peut ni travailler, ni acheter de la nourriture
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502921_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
notamment à l'appui de photographies et d'images captées sur un téléphone portable, que depuis le 7 mai 2025, date de leur arrivée en France, ils passent des nuits dans leur véhicule, sans accès à la nourriture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO01506
15 juin 2005
15 juin 2005
panier n'étaient pas seulement destinées à compenser une sujétion particulière dans l'exécution du contrat, résultant du travail nocturne, mais qu'elles correspondaient au remboursement de frais de nourriture
Source officielleciv1
61372186cd580146773f47f3
3 décembre 1991
3 décembre 1991
X... qui, imputant ces troubles à la nourriture de Walcovit, poursuivait la réparation de son préjudice et celles de la Walcovit qui réclamait le solde du prix de ses livraisons, le tribunal de grande
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eb9e8
22 octobre 1991
22 octobre 1991
commerce vendu et que la formule "licence I grand restaurant" utilisée est très claire par sa référence à la restauration, l'exploitation d'un restaurant impliquant à titre principal la vente de nourriture
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbc5
7 octobre 1987
7 octobre 1987
d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des 16 et 19 décembre 1968 et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le bail à nourriture
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f194d
21 décembre 1989
21 décembre 1989
26 mai 1975 dispose que lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture
Source officiellesoc
61372338cd58014677407026
18 février 1999
18 février 1999
Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu' aux termes du second de ces textes, le montant des avantages en nature, autres que la nourriture
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a9a
24 septembre 1992
24 septembre 1992
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, le montant de ces avantages, autres que la nourriture
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c713
8 mars 2001
8 mars 2001
utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté précité, que si elles sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a7d
26 mai 1994
26 mai 1994
incombait de "la prise de repas au restaurant" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 vise les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de nourriture
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183699
9 juillet 2003
9 juillet 2003
la durée réelle du déplacement, et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206901_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B se borne à faire valoir qu'il se trouve dans une situation de grande précarité dès lors qu'il est privé de logement, de nourriture et de revenus.
Source officiellePage 50 sur 358