CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d316
27 novembre 2009
En effet, faute de précision sur la date d'échéance du bail, l'augmentation du loyer était subordonnée au consentement du locataire et ne pouvait s'effectuer dans les termes de l'article 17 de la loi du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301617
18 décembre 2012
Y... verse aux débats une attestation de superficie « loi Carrez », non signée, établie par M.
JEX Mobilier
69cf04e5cdc6046d47eb8eac
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de délais de paiement, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, la SARL ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGY expose que son nouveau loyer est extrêmement élevé, ce qui l’empêche
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee0
15 octobre 2024
PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame C.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300734
3 juin 2014
QUE l'appelant soutient, à titre principal, qu'en raison de son action en fixation d'une indemnité d'éviction qu'il a intentée par assignation délivrée le 31 mars 2011, la demande de fixation d'un nouveau
11e Chambre A
61624d6ded30a8f561738310
10 juin 2014
résultant du différentiel entre le montant des loyers encaissés au titre du bail dérogatoire et le montant du nouveau loyer tel que fixé par le juge, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle a une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée
Loyers Commerciaux
67a3b8bc7fb573af316027cf
7 janvier 2025
Que le Juge des Loyers Commerciaux dispose dès lors d’une compétence exclusive pour statuer sur la fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé, à l’exception de toute autre.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500dd
6 janvier 2025
subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également, de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l’exercice d’une action en résiliation de bail, que de nouveaux
6253caa7bd3db21cbdd8ba95
6 mai 2008
à compter du 1 avril 2003 en fonction de l'indice du coût de la construction, qui a dit que le nouveau loyer serait revalorisé le 1 avril de chaque année et pour la première fois le 1 avril 2003 en fonction
ECLI:FR:CCASS:2013:C301396
26 novembre 2013
Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule du dispositif qui « déboute la SCI X... de ses demandes », n'a pas statué sur la demande de cette société en résiliation judiciaire du bail dès lors
S.C.I. GEORLYc/S.A
6686f8bde74459e0c7edaaa0
3 juillet 2024
Suivant un avenant du 10 novembre 2010, le bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans, à compter du 1er octobre 2010 jusqu’au 30 septembre 2019, moyennant un loyer annuel de 57
67801ef59c3ba90f51dc2179
loyers dus par le locataire porteront intérêt au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer et que les intérêts
CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c3033cf481c39a224d
6 octobre 2025
Sa dette locative soit 29 650 € lors du dépôt du dossier représente 100 % de son endettement. Le loyer actuel de 425 € correspond à un logement social de type T4 de 76,98 m2.
Pôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a606f
6 septembre 2022
), - dire qu'il n'y a pas eu réévaluation du loyer lors d'un renouvellement décidé par le bailleur mais fixation d'un nouveau loyer résultant d'un nouveau bail expressément consenti par le preneur, -
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
Elle s’interrogeait en outre sur la méthode de calcul du nouveau loyer proposé.
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
à Mme [O] [F] [M] une offre de renouvellement du bail pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2019, avec proposition d'un nouveau loyer mensuel de 880,38 euros, soit une augmentation de 338,56
Chambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
Suivant acte de la SCP DESPINOY ' BOUCHET ' SULTAN en date du 31 octobre 1995, le preneur a accepté le principe du renouvellement mais contesté le montant du nouveau loyer proposé.
11e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb90c
8 septembre 2016
minimum à 114336,76€, a pris fin le 31 décembre 2008 avec la fixation d'un nouveau loyer minimum au 1er janvier 2009, et en conséquence limiter à la somme à 84 920,29€ la somme due au locataire et la
5ème Chambre
6971d281cdc6046d4735ea30
21 janvier 2026
Sur le fond, elle conteste avoir réclamé un nouveau loyer, indiquant n'avoir fait application que des clauses du bail renouvelé tacitement.
Page 50 sur 28186