9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

de la marque "La Maison du café", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour prononcer, sur la demande reconventionnelle formulée par la société "La Maison du bon café" le 9 juillet 1994, la nullité

6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

", et non sur les dispositions plus favorables de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce

Si le statut de parties communes spéciales à jouissance privative n’est pas conforme aux dispositions impératives des articles 6-2 et 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il ne s’agit que d’une note

Signé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision. ***** M..

loi du 10 juillet 1965, •1. 500 euros de dommages et intérêts, •1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

12 de la loi du 10 juillet 1965, à titre encore plus subsidiaire, - dire et juger qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, l'ensemble immobilier réunit les conditions

En outre, aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Cependant, selon l'article 114 du code de procédure civile, "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

- Bull. 1994 n° 58), ne constitue pas une restriction pour l'un ou l'autre des copropriétaires au droit de librement disposer de son lot qui aurait été en contradiction avec les prescriptions de l'article

APPELANTS Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] Madame [D] [N] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

L'action en nullité de plein droit du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé est recevable au-delà du délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 car elle

effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures pour la période du 10 mai au 30 juin 2001 par application immédiate de la loi du 9 mai 2001 sur le travail de nuit ; que le pourvoi

le fondement des dispositions d'ordre public des articles 10, 11, 14, 17, 18 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 28 du décret no 67- 223 du 17 mars 1967 et, en conséquence, - dire et juger

En vertu de l’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice […] », mais la saisine du juge au nom de la collectivité

Sur les demandes principales • Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

Il ajoute par ailleurs que cette demande de nullité de l'assemblée générale en son entier est aussi irrecevable sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 car [C] [V] a voté en faveur

de la partie privative des biens soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 122,96 m² pour le lot n°1.