du fond retiennent que le contrat conclu par la société Béa Ruiz est un contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment qui, nonobstant toute clause contraire, doit comporter des garanties

objet du contrat de déménagement comprenait pour partie une prestation de transport, ce dont il se déduisait que le délai d'action pour avaries, pertes ou retards se prescrivait dans le délai d'un an,

QUI FUT BLESSEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS

du débiteur portant sur l'objet du contrat est dépourvue de sens, dès lors qu'il est constant que ce prêt est bien en relation avec l'acquisition du commerce, sans établir qu'une tradition de fonds avait

ci-après reproduit en annexe, la société Solovam Mercedes X... financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet

de travail justifiant la prise d'acte de la rupture de la salariée, que les produits " Y... " ne constituaient pas un produit ou une marque distincts de ceux faisant l'objet du contrat qui désignait les

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

LE 18 OCTOBRE 1976, VERS 18 HEURES 30, UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE CEDEM A ETE GAREE PAR SON CONDUCTEUR AUPRES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, QUE, LE LENDEMAIN, VERS 7 HEURES, IL A ETE CONSTATE

; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas repris la motivation du premier juge relative à l'indétermination de l'objet

Il doit donc être constaté que le contrat est arrivé à son terme le 28 septembre 2024.

applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, devaient recevoir application s'agissant d'une requête tendant à la restitution de matériels faisant l'objet

du 19 avril 2024, soit à compter du 26 avril 2024, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 12.324,12 € au titre de l'indemnité de nonrestitution du matériel objet

Il s’ensuit que l’objet du contrat signé le 17 octobre 2018 est manifestement illicite et qu’en conséquence il encourt la nullité.

la SAS PHARMACIE [Localité 9] DIDEROT au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;De condamner la SAS PHARMACIE [Localité 9] DIDEROT à restituer le matériel objet

substance l'existence d'un usage et était demandée que soit ordonnée une enquête pour l'établir ; qu'en ne s'exprimant pas sur ses écritures pertinentes spécialement de la part d'un salarié ayant fait l'objet

aux juges du fond, qu'ainsi la Cour d'appel, en refusant de prononcer la résolution du contrat, alors que l'existence de la cause résolutoire et la matérialité de l'infraction étaient constatées, n'a

conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit

de ces biens à un commercialisateur externe, d'autre part, confère au mandataire un mandat de vente non exclusif de vente d'un ensemble de biens, que, compte tenu de la qualité des parties et de son objet