Elle estime justifiée la réparation que le tribunal lui a allouée, et que l'obligation de moyens que le tribunal a mis à la charge de la société MULTIMANIA PRODUCTION est pertinente et réalisable.

et qu'en l'espèce l'activité de parcours dans les arbres implique un rôle actif de chaque participant, l'obligation de sécurité incombant à l'organisateur étant une obligation de moyens justifiant la

l'encontre du maître d'oeuvre qui a dirigé le chantier avec soin et qu'aucun DTU n'interdisait l'emploi du produit Bondex, la cour d'appel qui énonce que l'architecte, lequel n'était tenu qu'à une obligation

D... étant, en ce qui concerne l'intervention et le contrôle post-opératoire, une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvait être retenue que sur le fondement d'une faute en relation causale avec

48/ de la Mutuelle chirurgicale des Landes, dont le siège est Eloi Y... allée de la Capère, Mont-de-Marsan (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [B] [F] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [E] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligence Attendu que

MOTIVATION - Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  - Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu

Ils soutiennent que par conséquent, le docteur A... a manqué à son obligation de moyens.

Induyco", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés et de l'article 1147 du code civil ; 4 / que la société concédante n'est tenue qu'à une obligation

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X..., QUI VENAIT DE FAIRE POINCONNER SON BILLET DE METRO ET SE TROUVAIT DANS UN

Le défendeur au qualité d'avocat n'est cependant tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat et il n'est pas rapporté en l'espèce que le défendeur n'ait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens