MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

; que ces dispositions, d'ordre public, sont applicables à toute caution, avertie ou non ; que la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, non seulement au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cette caisse, préalablement à sa décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, à remplir à nouveau les obligations prévues par l'article R. 441-11 du même code ; qu'en l'espèce

Z... le montant de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief aux acheteurs de ne pas avoir rempli leurs obligations afférentes à la réalisation des conditions suspensives dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

grossière et que ce préjudice soit ou non anormal ; qu'en déboutant M.

X... fait valoir qu'existait bien un contrat d'entreprise entre lui et la société BMG ; qu'il ne pouvait avoir recours à des travailleurs non réguliers et non déclarés souhaitant soumettre à la fois une

de l'obligation d'embauche ; que, après avoir constaté que l'employeur avait embauché en CDI à temps plein un convoyeur-garde de moins de 30 ans le 5 mai 2008, soit trois mois et vingt-six jours avant

La promesse comportait également une clause pénale en cas de levée d'option par le bénéficiaire et de non exécution de la vente d'un montant de 200 000 euros.

[G], en particulier au titre de la non-concurrence, - une garantie d'actifs et de passifs ainsi rédigée en son article V : « [D] [M] 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Le tribunal a donc à juste titre estimé que le Dr [Q] n'a pas manqué à son obligation à l'égard de Mme [B].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marrel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS vf N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKFU Minute n° Organisme CPAM DES VOSGES C/ Société SOCIETE DE GESTION DES CLINIQUES

CHAUVIN, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° M 18-26.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

n’oblige pas le Gouvernement à une reconnaissance ipso facto.