application, en vertu de la règle de conflit de lois, d'un droit étranger, de déterminer la teneur de la loi compétente ; qu'à supposer, en l'espèce, qu'elle ait eu l'obligation de faire application de

Elle soutient qu’elle est atteinte de déficience visuelle qui l’oblige à faire appel à un accompagnant pour chacun de ses déplacements.

l'Agence régionale de santé qui ne connaissent pas la loi dans ce type de procédure d'hospitalisation d'office, et donc d'engager la formation à la procédure de tous ses subordonnés et de prononcer une obligation

[N] qui s'élevait, selon eux, à 10 605,70 euros, il n'en demeure pas moins qu'il couvre la quasi-totalité de leur créance en principal et que les obligations de faire prévues dans l'arrêt en cause ont

[N] qui s'élevait, selon eux, à 10 605,70 euros, il n'en demeure pas moins qu'il couvre la quasi-totalité de leur créance en principal et que les obligations de faire prévues dans l'arrêt en cause ont

de faire ; *** Attendu que la preuve de l'obligation de faire incombant au débiteur de cette obligation, il incombe à M.

qu'en cours d'expertise, les consorts [C] ont par un dire du 23 mai 2024 exposé qu'après de multiples recherches, ils ne disposaient pas des éléments sollicités par leur assureur ; Attendu que l'obligation

à disposition du logement avait pour contrepartie le versement par la locataire d'une somme en espèces et l'exécution par elle d'une obligation de faire, que si le contrat n'a pas prévu expressément le

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

copropriétaire à l'appui de la réformation du jugement déféré ne prospérant, il y a lieu de confirmer ce jugement en ce qu'il a mis à la charge du copropriétaire, avec exécution provisoire, diverses obligations

juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir le rappel de salaires réclamé en mai 1997 et les congés payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait

X... soutient qu'il était dans l'obligation de faire également, à des fins professionnelles, des déplacements n'ayant pas ce caractère, il ne l'établit pas ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé

Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de bière est une convention de fourniture qui ne se ramène pas à une vente ou à une promesse de vente ; que cette convention ne contient que des obligations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

à paiement se distingue de l'obligation de faire seule prévue au règlement de copropriété et que cette obligation à paiement ne trouve sa justification que dans le manquement allégué de ce copropriétaire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

, doit être condamné à lui rembourser ces frais ; que pour ce qui est des dommages-intérêts, qui représentent le préjudice subi du fait de l'obligation de faire réparer une nouvelle fois le véhicule, des

par des motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1137 et 1326 du Code civil ; 2 / que l'engagement par lequel une partie s'oblige