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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/5/1 chambre du conseil
66fd8f0538de0398b5179877
2 octobre 2024
] [O] [N] [Z] 71 RUE DU THÉÂTRE 75015 PARIS comparant et assisté par Me Caroline MECARY, avocat au barreau de PARIS, #E0382 PARTIE INTERVENANTE [X], [G] [F] 71 RUE DU THÉÂTRE 75015 PARIS comparant COMPOSITION
soc
6079b1769ba5988459c522b6
6 octobre 1994
et d'incapacité permanente, par décision du 7 novembre 1991, a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la Commission d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part
Chambre 1-4
665aba2597d59200081070ed
11 janvier 2024
, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 16 Juin 2019, Vu le soit-transmis en date du 13 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties
comm
6079d3549ba5988459c584f1
29 novembre 1994
que la signature du tireur avait été apposée sur le timbre fiscal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que le tiré accepteur n'ayant aucunement soutenu que le timbre
Chambre-1 civile et com.
69f19646cdc6046d47ed97c7
28 avril 2026
Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
1ère Chambre
67d3c7e013850f9de819201d
10 janvier 2025
Le 6 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité des observation des parties sur l'éventuelle irrecevabilité du second appel ou sur la radiation, le cas échéant de l'appel erroné.
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478f
30 septembre 2019
de la déclaration d'appel adressée aux parties le 10 septembre 2019 ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les dispositions des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans
civ3
607941129ba5988459c401d2
27 juin 1972
QUI DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT EQUITABLEMENT FIXE AU PRIX DE 8600 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE AVAIT FAIT OBSERVER
civ2
61372152cd580146773f2cf7
3 octobre 1990
Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M.
civ1
6137232dcd580146774066f1
17 novembre 1998
texte, lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations
613721d9cd580146773f80cc
17 mars 1993
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
6137219dcd580146773f53dd
27 novembre 1991
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'aurait pu substituer d'office un fondement juridique à un autre sans recueillir préalablement les observations
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313426_20230926
26 septembre 2023
Thulard, - et les observations de Me Boixière, substituant Me Boulègue avocate commise d'office représentant M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300384
8 juin 2023
au soutien de ses prétentions au motif qu'ils ne figurent pas dans la partie discussion de ses conclusions, le respect du principe de la contradiction lui impose-t-il de recueillir préalablement les observations
61372345cd5801467740797d
10 juin 1999
Guerder, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.
613722abcd580146773ffdf6
2 avril 1996
la sorte, en l'état des conclusions et observations des parties, le Tribunal a également fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure
Avis
CADA:20182140
27 septembre 2018
Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris
ECLI:FR:CCASS:1970:C2270
26 novembre 1970
PRETAIT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'USURE DES PNEUMATIQUES, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR A TORT EXONERE LE GARAGISTE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE
cr
61372541cd5801467741c3e4
4 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Pôle 1 - Chambre 4
ésentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f8a8a6a5ae27812390defd
8 avril 2025
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont transmis de nombreuses pièces qui ont permis au notaire d'élaborer un pré-rapport transmis le 20 octobre 2022 pour observations des parties
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