ne fournit là encore aucun élément de nature à étayer ses allégations, alors même que la salariée verse aux débats plusieurs documents desquels il résulte qu'elle mettait effectivement en place des offres

gérant s'interdisant dans sa lettre de démission, de créer, gérer ou administrer un fonds de commerce similaire à celui exploité par la société Stock Inter et à s'y intéresser directement ou comme employé

DE PUBLIER UNE EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE L'INTERESSE A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE, CELUI-CI AYANT INVOQUE LES PROBLEMES D'ORDRE MATERIEL ET MORAL QUE LUI POSAIT CETTE OFFRE

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur

Z...) attestant de la volonté de son employeur de se débarrasser de l'intéressé, la lettre de démission d'un collègue, M.

organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO ; qu'il n'est pas établi que l'accord intervenu entre eux n'exprimait pas l'opinion de la majorité de tous les membres de la profession concernée, employeurs

X... aurait dû s'adresser au précédent employeur ; alors, d'autre part, qu'elle-même ne l'avait repris en juin 1986 que par amitié et que lorsque, en octobre 1986, elle avait cessé son activité en téléphonie

ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable

Pour dire que l'employeur avait bien exécuté son obligation de reclassement, les arrêts retiennent que l'employeur rappelle qu'il a été proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail

en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur

X..., engagé le 21 novembre 1983 en qualité de contrôleur technique et de gestion par le comité d'entreprise de la RATP, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ; Attendu que l'employeur

Y..., architecte, et que cet ensemble avait la qualité d'employeur de M. X... et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de M.

dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'au cas présent, la société Aalberts Surface Technologies Group France, anciennement dénommée MT Group France, indiquait, avec offre

Or, une proposition de transfert du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la réparation

de base ; qu'en déduisant du seul fait que les offres fermes de reclassement adressées à chaque salarié ne contenaient pas les mentions précitées la conclusion que l'employeur n'avait pas respecté son

Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer une somme correspondant à des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

de reclassement et, de ce fait, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'offre faite à la salariée de la muter sur Bretteville-sur-Odon était une proposition

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression de l'emploi occupé par la salariée, due à la rupture de la convention liant l'employeur

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Conrad X... coupable du délit de harcèlement sexuel et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'ensemble des témoignages des employées