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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004106698
23 mai 2002
En octobre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ), organisme d’État chargé de la construction des routes, expropria des terrains de la requérante
ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC002998396
21 novembre 2002
En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   l’Administration ») expropria des terrains des requérants.
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004106898
12 septembre 2002
En juillet 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004424398
En décembre 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
L'examen de l'ensemble de ces termes de comparaison permet de constater que l'offre de la SADEV 94 à 5.100 euros/m² est satisfaisante.
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
La Région Ile-de-France a notifié ses offres indemnitaires à la SARL ATS le 12 janvier 2019 par LRAR.
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
conséquence l'évaluation sur une telle base ; Mais attendu que reste entière la question de la situation particulière de ces parcelles, que le premier juge a qualifié de situation privilégiée, que l'expropriant
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
Faute d'accord intervenu entre les parties sur son offre du 25 juillet 2017, Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône le 21 décembre 2017.
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
de commerces déjà présente dans le centre-ville de la commune, de l'absence de pression démographique et foncière et du fait que le renforcement de l'offre de logements sur la commune n'est pas nécessaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301259
3 décembre 2008
; qu'en l'absence de réponse de l'expropriant à sa mise en demeure d'acquérir ces onze parcelles puis à sa demande de réquisition d'emprise totale de sa propriété, Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
et 13-15 du Code de l'expropriation ; 4°/ ALORS QUE le juge peut tenir compte, pour l'évaluation objective du bien exproprié, de tous les termes de comparaison pertinents ; qu'une offre
EXPROPRIATIONS
69ceb430cdc6046d47e5ab06
2 avril 2026
Par courrier du 16 avril 2025 signifié par commissaire de justice le 9 mai 2025, la SEM INCITE a soumis à Madame [A] [O] son offre d’indemnité de dépossession.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300494
15 juin 2022
des parties, alors « que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'au nombre des éléments retenus comme pertinents, la cour d'appel a pris en considération l'offre
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC003199596
7 mars 2002
Cemal Önel, le gouvernement de la République de Turquie offre de verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300160
base légale au regard de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, alors en vigueur ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait rejeter le mémoire déposé par l'autorité expropriante
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
La SCI ONYX souligne que le bien se révèle bien différent et ne saurait offrir les mêmes atouts que le bien exproprié.
4ème Chambre
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
En premier lieu, l'opération envisagée, qui a pour ambition de permettre l'amélioration de l'offre de transports collectifs afin de desservir et irriguer les centres de vie de Villeurbanne, Bron et Lyon
2ème Chambre
DTA_2200817_20240522
22 mai 2024
de logements en centre-ville, aussi bien en termes quantitatifs que qualitatifs, de diversification de cette offre pour favoriser la mixité sociale et l'installation des familles et, plus généralement
ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC004939799
7 octobre 2004
En 1993, la Direction générale des routes nationales («   la Direction   ») expropria un terrain appartenant aux requérants et sis à Hatay, pour la construction d'une voie périphérique.
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