1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux avaient été établis et un rapport rédigé à l'encontre

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de

) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence,

générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans les locaux de six

commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

décidées par la loi du 2 juillet 1986 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 93-1041 du

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du président du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 10 novembre 1997, qui, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a refusé d'annuler des saisies opérées dans

, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance

de la société en commandite simple Allez et compagnie, zone industrielle des Soeurs, avenue Dulin à Rochefort ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance

du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Metz, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police

du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Dijon, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 48 de l'ordonnance

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance

consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Vu l'article 48 de l'ordonnance

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la