des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié notamment par leslois n° 84-622 du 17 juillet 1984 et n° 92-190 du 26 février 1992 ; Vu le décret

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

- ET ANNULE OU REFORME LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1957 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1949 ; VU LE DECRET DU 28 FEVRIER

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

AOUT 1968 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Même, Conseiller

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 27 mars 1945 et décret du 5 avril 1945 supprimant le statut indigène.

ALINEA 2, 5 ET 6 DU DECRET N° 72-1016 DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12

[HT] [F] né le 23 Septembre 1947 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 32] Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Mme

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois n° 84-622 du 17 juillet 1984 et n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1079

le jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 mai 1996 rejetant la demande de Mme X tendant à l'attribution du titre d'interné politique ; 2°) de

signification de l'ordonnance, jusqu'au 13 juin 1995 seulement, date à laquelle le conseil de prud'hommes avait dit que le licenciement de M.

, laissant pour lui succéder ses deux enfants : [K] [Q], né le [Date naissance 1] 1946,[A] [Q], née le [Date naissance 2] 1958, à qui sa mère avait fait donation par préciput et hors part de droits indivis

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46

, ARTICLE 4, ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 1ER DES MEMES TEXTES MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 2, DES CIRCULAIRES OU INSTRUCTIONS DU MINISTRE

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.