vérifier la régularité de la procédure suivie n'affectait pas sérieusement sa légalité, sans rechercher si cet arrêté reposait sur un accord exprimant la volonté de la majorité indiscutable des organisations

agricole fruits et légumes, à 73 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, et 44, notamment les « imprimés, journaux et périodiques, livres, catalogues, prospectus ; édition de textes ; conférences, organisation

caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, les organismes

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

préjudices résultant de cette aggravation ; Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis au recours des organismes

Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de

A...trouvé la mort ; " aux motifs qu'en l'état des éléments soumis à la cour, il n'était pas justifié que Y...eût la qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que compte

que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice soumis à recours de l'organisme

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir maintenu deux de ces redressements, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les organismes

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir maintenu deux de ces redressements, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les organismes

X... résultait de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, L.143-1 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que

conséquence constaté qu'il ne pouvait prétendre à aucune somme en réparation de son préjudice soumis au recours de la caisse alors, selon le moyen : 1 / que parmi les prestations servies par un organisme

de sécurité sociale comportant la liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité, au nombre desquels elle figurait, de même que l'URSSAF PACA, la cour d'appel, qui n&

société CARPI, alors, selon le moyen, "18) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle aux pouvoirs du juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme

expressément convenu de soumettre le prêt consenti au régime dérogatoire au droit commun de prêts participatifs garantis par la Sofaris, excluant selon l'article 4 de la convention conclue entre cet organisme

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

et blanchiment aggravé, Samy E... à 5 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, - pour escroqueries commises en bande organisée, Ubalda Y..., épouse Z..., à 15 mois d'emprisonnement, dont

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-84.985), pour blanchiment en bande organisée

prétendait bénéficier en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 relative à la réduction collective du temps de travail, sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés, par cet organisme