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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372448cd58014677414365
18 janvier 2005
X... un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209259_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de l'erreur de déclaration, et qu'elle a bien précisé que son fils était handicapé sur sa déclaration trimestrielle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530535_20260310
10 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de sa décision
ORTA_2531012_20260326
26 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de sa décision
DTA_2309564_20241105
5 novembre 2024
" ; 2°) de lui accorder la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées ".
POLE URGENCES
DTA_2404354_20260324
24 mars 2026
Elle soutient être atteinte d’une maladie, avoir des douleurs articulaires et être reconnue handicapée à hauteur de 65 %.
soc
61372685cd58014677426390
17 janvier 2002
européenne des droits de l'homme, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance d'une prestation telle que l'allocation aux adultes handicapés
cr
61372684cd5801467742633c
20 novembre 2007
restait plus sur ses comptes qu'une somme de 10 000 francs ; que, quel que soit son désir de profiter de la vie, ces actes ne pouvaient résulter d'une décision raisonnable et raisonnée d'une personne handicapée
Juge unique 8
DTA_2301207_20251007
7 octobre 2025
B... a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité et stationnement pour personnes handicapées » le 15 septembre 2022.
DTA_2301657_20251007
A... a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité et stationnement pour personnes handicapées » le 6 décembre 2022.
DTA_2301716_20250409
9 avril 2025
Mme A a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 22 mars 2022.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202939_20230628
28 juin 2023
. / () / () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de
DTA_2302383_20251007
A... a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité et stationnement pour personnes handicapées » le 3 août 2022.
DTA_2300569_20240619
19 juin 2024
607943339ba5988459c4180f
9 octobre 1974
FURENT TOUS DEUX BLESSES ET SE SONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS, PLANTA DE WILDENBERG DIRIGEANT EGALEMENT SON ACTION CONTRE BERTHE ET CONTRE LA FEDERATION NATIONALE SPORTIVE DES HANDICAPES
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201508_20231024
24 octobre 2023
, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap
DTA_2201561_20231024
DTA_2200670_20230417
17 avril 2023
ORTA_2420612_20250320
20 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a confirmé le rejet de sa demande de délivrance
ORTA_2424986_20250325
25 mars 2025
enregistrés les 13 septembre et 9 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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