par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période

C... la somme de 145 067,13 euros en réparation du préjudice né du besoin d'une aide par tierce personne pour la période postérieure à la consolidation de l'état de l'intéressé.

par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période

par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période

toutefois si la prime litigieuse a eu, durant plus de deux ans, un caractère constant et fixe, le salarié n'en démontre pas le caractère général ; qu'il ne peut pas en réclamer le paiement pour la période

pour occuper un poste d'enseignant, et qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores à la suite d'un contrôle de police ; - l'absence de délivrance d'une autorisation de séjour pour la période

de ce fait, est empêché de travailler et qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores à la suite d'un contrôle de police ; - l'absence de délivrance d'une autorisation de séjour pour la période

l'exigibilité de la créance pour les contestations relevant de causes antérieures au 13 juillet 2018, de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la liquidité et l'exigibilité de la créance pour la période

’accident survenu le 29 septembre 2024, soit la somme de 6 875,72 euros arrêtée au 1er avril 2026,les condamner au paiement des sommes suivantes :35 000 euros au titre de la perte de chance pour la période

paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses salaires pour la période

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté un certificat de prolongation de son arrêt de travail rédigé par son médecin psychiatre portant sur la période postérieure au 26 janvier 2021.

décrets eux-mêmes qui, lorsqu'ils sont rétroactifs, restent entachés de cette illégalité ; que dès lors, en ce qui concerne le décret du 10 janvier 1989, les tarifs qu'il fixe ne sont applicables qu'à la période

Il est ainsi répliqué que sur la période du 26 janvier au 29 avril 2010 inclus, le liquidateur ne conteste pas être redevable des loyers, que pour ce qui concerne la période postérieure, si l'ordonnance

2021 et juillet 2022, ne pouvaient fonder matériellement l'appréciation sur la période litigieuse postérieure à juillet 2022.

En conséquence, - débouté la société CSF de sa demande principale, - jugé que la CPAM de la Marne ne justifie pas de la continuité des soins et arrêts pour la période postérieure au 20 août 2013.

DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A LA VICTIME AU TITRE DES CONGES DE MALADIE ACCORDES POSTERIEUREMENT

de la totalité de l'arriéré de cotisations et des majorations s'y rapportant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prescription quinquennale consécutive à l'absence de mises en demeure postérieures

; qu'ayant relevé que cette condition n'était pas remplie le 31 mai 1980, date à laquelle l'intéressée avait perdu son emploi, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans avoir à tenir compte de la période

L'ASSURANCE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE

Ils font valoir que les sommes supplémentaires réclamées pour la période postérieure au 31 décembre 2012 et antérieure au 11 juillet 2014 sont prescrites, l'assignation ayant été délivrée le 11 juillet