Codes de loi français

Article Annexe 2 à l'art. R611-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 31

2 Rhône-Alpes 3 1 4 Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire 3 1 4 Bourgogne, Centre, Limousin 1 1 2 Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie 2 1 3 Corse, PACA 3 1 4 Champagne-Ardenne, Nord

Article 77

Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité.

Article 1

Le conseil de surveillance de l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” institué par l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend trente membres.

Article 11

La protection prévue au premier alinéa peut être accordée au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et à ses ascendants directs, à leur demande, lorsqu'ils sont victimes de menaces, de harcèlement

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte

Article D539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article Annexe

(FROM Nord) 2 509 150 2 762 252 19 953 272 075 186 538 1 725 269 107 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 1 978 4 553 561 13 597 322 143 25 649 457 054 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe III

l'exception des trémails (GN) PALANGRES Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 037 598 0 294 309 37 295 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article 1

désignés au relevé cadastral et figurés en hachures horizontales sur les plans cadastraux et sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret : a) Sur la commune d'Orcières (Hautes-Alpes), le cirque du grand lac des Estaris délimité au Nord-Ouest

Article ANNEXE 18

la rue du Château ; - rue du Château jusqu'à la rue de Lucenay ; - rue de Lucenay jusqu'à l'avenue Léon-Blum ; - avenue Léon-Blum jusqu'à la rue de la Croix-Verte ; - rue de la Croix-Verte jusqu'à la rue des Bois ; - rue des Bois jusqu'à la limite Nord

Article Annexe 6

Chemin rural dit du Pressoir-Coquet jusqu'à la limite nord de la parcelle BX 39. Limite nord de la parcelle BX 39 et rue Léonidas-Gourdain jusqu'à l'avenue Corot. Avenue Corot jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.

Article Annexe Outre mer

EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef de service habitat logement social A 1 50 points Adjoint au chef de service habitat logement social A 1 40 points Responsable d'unité - chargé de mission territorial ANRU Nord

LEGIARTI000030586459

Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0 Moins de 25 m 191,55 1 227 0 dont Bretagne 19,74 195 0 dont Languedoc-Roussillon 57,61 316 0 dont Nord

Article 12

Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie

Article 21

Nord. Grenoble Drôme. Hautes-Alpes. Isère. Mont-Blanc. Liége Ourthe. Sambre-et-Meuse. Meuse-Inférieure. Limoges Creuse. Corrèze. Haute-Vienne. Lyon Léman. Ain. Loire. Rhône. Metz Ardennes. Moselle. Forêts.

LEGIARTI000022937876

Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Douai (Nord) au 26 février 2010. Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009.

Article 49-1

accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte