paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. (...)

à l’intérieur du délai ; * en pages 10-11, que le sort de l’indemnité d’immobilisation, fixée à 475 000 euros, est réglé notamment de la manière suivante : - sur le montant de 237 500 euros, le bénéficiaire

entre le prix effectivement perçu et celui qu'elle aurait pu percevoir lui était dû à titre de dommages et intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement

de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes [F], [A], [R], [Y] et [B] ont, par ailleurs, demandé la condamnation au paiement de différentes

contre l'assureur; que les époux Y... ayant alors fait délivrer à celui-ci commandement de payer les sommes correspondant aux condamnations prononcées, la SMABTP a fait opposition en invoquant le paiement

Le 30 décembre 2010, la construction n‘étant pas achevée, la SCI Juxel a adressé, à chacune des sociétés bénéficiaires de la promesse, une offre de convention d'occupation précaire, moyennant le paiement

Y... a été, en qualité de caution de cette société, poursuivi par la BNP (la banque) en paiement de diverses sommes ; qu'il a, reconventionnellement, demandé que la responsabilité de la banque soit reconnue

du 31 décembre 2013 en toute hypothèse, - débouter la société GREMCO de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions - débouter la Compagnie AXA de ses demandes faute de justification du paiement

9 et 10) que, le 5 novembre 1987, la SETIL avait passé commande à une société de construction de la réalisation d'un mur de soutènement pour un prix global de 9 400 000 FCP, commande versée aux débats

fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui exerçait l'activité salariée de président du conseil d'administration de cinq sociétés, de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des deux billets à ordre, alors, selon le pourvoi, que le souscripteur d'un billet à ordre peut invoquer le caractère abusif de l'endossement de

et d'une seconde paire de chaussons orthopédiques chaque année ; qu'il indique que la sécurité sociale lui assure le financement d'une seule paire de chaussures tous les neuf mois et d'une seule paire

, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société les Coopérateurs de Normandie-Picardie (les Coopérateurs), assignée en paiement

En 1997, il a substitué à ses enfants, Mme [U] [K], fille de l'administratrice légale, en qualité de seule bénéficiaire. 4.

du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07/06/04 au 30/09/08 - et le solde de tout compte, alors aussi que les bulletins de paie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de commerce de Honfleur, 19 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a poursuivi Mme Y... en paiement

X... a assigné en annulation de la vente et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts, Mmes A..., B... et C..., lesquelles ont appelé en garantie la SCP Hauth & Ehret, aux droits de laquelle

X..., notaire; que cet acte précisait que faute par le bénéficiaire d'avoir levé l'option le 20 juillet 1993, la promesse de vente serait caduque et que si le bénéficiaire ne réalisait pas la vente,

qu'en considération de l'engagement du promettant et de l'indisponibilité du bien qui en résultait, les parties sont convenues d'une indemnité d'immobilisation de 100 000 francs à la charge du bénéficiaire