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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e99ba5988459c59baa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

" les cautions sont éventuellement redevables de la somme de 1 500 000 francs en principal et des intérêts, frais et accessoires ", que la banque ne justifiait pas de l'information des cautions prévue

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407eeb

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

la juridiction commerciale des listes des créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge-commissaire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, demanderesse à l'action en paiement

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4049b

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de la caution contre la banque se situe à la date à laquelle le garant a su que le créancier exigerait de lui le paiement au titre de son

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165b1

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... s'étant porté caution de la société JM X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00458

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A... et son co-associé, également caution, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ; que la société SOGEC a appelé en garantie son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La banque a assigné en paiement les cautions qui ont sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel a débouté la banque de ses

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

ne pouvait jouer en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que le recours subrogatoire de la caution à l'encontre du débiteur principal n'est, en son principe, pas subordonné au paiement intégral de

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la société Stradale dans la limite de la somme de 2 500 000 euros ; qu'après un paiement partiel de la somme restant due, la CGL a assigné en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00388

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

soit jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard, et que la banque ne les avait assignés en paiement que les 2 mars et 7 avril 2015, s'est fondée, pour dire qu'il était sans incidence que les cautions aient été

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b291

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

société l'Aude au profit de la Banque populaire du Midi (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société l'Aude, la banque a déclaré sa créance le 27 avril 1992 et assigné les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société ayant été mise en redressement puis, après résolution d'un plan, en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions

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CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870f0

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement et l'article 14-1 prévoit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101018

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

solliciter de la part des cautions le règlement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle à laquelle les cautions en ont été informées au motif qu'elle

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CA

Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les délais de paiement, elle fait remarquer qu'en raison des délais de procédure, les cautions ont déjà bénéficié de plus de 24 mois de délais de paiement.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00266

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00301

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

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CC

comm

6079d3589ba5988459c587b0

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

déféré, que la société Groupe IPC Jour de fête (société IPC) s'est portée, envers la banque Sudaméris France, aux droits de laquelle se trouve la société Banca commerciale italiana France (la banque), caution

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70e2

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Z..., en sa qualité de caution, lui demandant paiement de cette créance, comportant, en particulier, le montant d'effets de commerce ; que M.

Source officielle

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