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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e99ba5988459c59baa
26 octobre 1999
" les cautions sont éventuellement redevables de la somme de 1 500 000 francs en principal et des intérêts, frais et accessoires ", que la banque ne justifiait pas de l'information des cautions prévue
6137234bcd58014677407eeb
6 juillet 1999
la juridiction commerciale des listes des créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge-commissaire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, demanderesse à l'action en paiement
civ1
6079411a9ba5988459c4049b
23 janvier 1973
DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599
26 novembre 2025
départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de la caution contre la banque se situe à la date à laquelle le garant a su que le créancier exigerait de lui le paiement au titre de son
6137248acd580146774165b1
13 décembre 2005
X... s'étant porté caution de la société JM X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00458
24 mai 2018
A... et son co-associé, également caution, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ; que la société SOGEC a appelé en garantie son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle vient
ECLI:FR:CCASS:2021:C100365
19 mai 2021
La banque a assigné en paiement les cautions qui ont sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366
9 juin 2022
au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel a débouté la banque de ses
61372432cd580146774136ed
31 mars 2004
ne pouvait jouer en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que le recours subrogatoire de la caution à l'encontre du débiteur principal n'est, en son principe, pas subordonné au paiement intégral de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718
17 mai 2017
X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la société Stradale dans la limite de la somme de 2 500 000 euros ; qu'après un paiement partiel de la somme restant due, la CGL a assigné en
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00388
1 juin 2023
soit jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard, et que la banque ne les avait assignés en paiement que les 2 mars et 7 avril 2015, s'est fondée, pour dire qu'il était sans incidence que les cautions aient été
6137238bcd5801467740b291
3 octobre 2000
société l'Aude au profit de la Banque populaire du Midi (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société l'Aude, la banque a déclaré sa créance le 27 avril 1992 et assigné les cautions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454
23 septembre 2020
La société ayant été mise en redressement puis, après résolution d'un plan, en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions
Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd870f0
15 juin 2004
Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement et l'article 14-1 prévoit
ECLI:FR:CCASS:2018:C101018
24 octobre 2018
solliciter de la part des cautions le règlement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle à laquelle les cautions en ont été informées au motif qu'elle
Chambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
Sur les délais de paiement, elle fait remarquer qu'en raison des délais de procédure, les cautions ont déjà bénéficié de plus de 24 mois de délais de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00266
5 avril 2023
La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00301
29 mai 2024
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du
6079d3589ba5988459c587b0
17 décembre 1996
déféré, que la société Groupe IPC Jour de fête (société IPC) s'est portée, envers la banque Sudaméris France, aux droits de laquelle se trouve la société Banca commerciale italiana France (la banque), caution
613721c4cd580146773f70e2
26 mai 1992
Z..., en sa qualité de caution, lui demandant paiement de cette créance, comportant, en particulier, le montant d'effets de commerce ; que M.
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