[W] fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « qu'est français l'enfant dont l'un des parents

juillet 1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1993 au sein du foyer d'Ardon sur Laon, dépendant de l'association des amis et parents

Renard-Payen, conseiller, M.

assureur, l'UAP, réparation de leurs préjudices moraux consécutifs à cet état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque parent

peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré inclus ainsi que les personnes exclusivement attachées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après demande d'observations des parties :

Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la

[M] [X] par ses parents, l'arrêt applique un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du bien pour tenir compte du fait que le donataire l'a viabilisé depuis la date de la donation. 9.

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. 3.

ou alliés de ce dernier sont parties ou intéressés ; qu'en refusant de prononcer, comme il le lui était demandé, la mainlevée de la saisie des parts sociales de M.

de paiement au titre de la contribution de Mme [J] [U] aux frais d'hébergement de sa mère, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il ne verse aux débats aucun document prouvant son lien de parenté

sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental ; qu'en considérant que les congés payés acquis par Mme [S] avant le début de son congé parental ne pouvaient être reportés à l'issue de

F..., ses parents, Mme I... F... et M. Y... F..., ainsi que ses beaux-parents, M. et Mme D...

par Mme Y..., mère de Nicolas, de la première décision du JAF, la cour d'appel, après avoir relevé que les conditions de "recevabilité formelle" de l'appel ne donnent lieu à aucune contestation de la part

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

derniers ont demandé que la succession de leur père soit déclarée redevable d'une indemnité pour l'occupation des immeubles qui avaient été acquis par la communauté de biens ayant existé entre leurs parents

Un jugement rendu le 6 avril 2021 par un tribunal de l'Etat de Californie les déclare parents légaux de l'enfant à naître, dit que la mère porteuse et son conjoint n'en sont pas les parents légaux et ordonne

[M] [F] (le vendeur) une maison à usage d'habitation que ce dernier avait lui-même achetée à ses parents, [E] [F] et Mme [H] [F], lesquels conservaient sur le bien un droit d'usage et d'habitation.

père auquel elle s'est dit dans le même temps très attachée, étant par conséquent en proie à un sentiment de culpabilité en le dénonçant, exclut toute volonté de vengeance et toute malveillance de sa part

était tombée dans le domaine public par un usage quasi universel dans le monde de la philatélie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, pareillement