jugement déféré tant sur la culpabilité de Roméo X... et de Louise Y..., épouse X..., que sur les peines justement prononcées à l'encontre des prévenus compte tenu de la gravité des faits et de la particulière

liquidateur, prévoyant qu'il conviendrait que les associés participent, en toute hypothèse, personnellement au règlement des dettes de la société liquidée, l'expert, après avoir reçu les parties, et en particulier

cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, en particulier

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aucun texte ne limite à la seule commune du dernier domicile les diligences que doit accomplir l' huissier de justice, en particulier

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière

sa demande en garantie contre l'assureur de la société ECTI, la cour d'appel a retenu que seule une attestation d'assurance était produite aux débats « et non la police (conditions générales et particulières

X... faisait valoir l'absence de caractère précis, particulier, déterminé et circonstancé des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement devant conduire la Cour à considérer que le licenciement

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

que la partie adverse n'a pas été en mesure d'y répondre utilement, le juge ne peut écarter des conclusions signifiées plusieurs jours avant la date de clôture sans caractériser les circonstances particulières

sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins particuliers

sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins particuliers

euros au titre du capital forfaitaire dû en cas d'accident de la vie privée, alors : « 1°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions particulières

des scellés dont l'absence avait conduit à ce qu'un renvoi soit ordonné lors de la comparution de l'accusé le 22 novembre 2023 ; qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser les diligences particulières

2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

période de suspension du contrat de travail pour maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant au contraire que "la Charte des droits fondamentaux (…), opposable dans les litiges entre particuliers

Les ayants droit de l'employeur particulier et l'association GEDHIF font grief au jugement de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner

Convention, en ce que la Cour de cassation saisie du recours contre cette décision va statuer en droit sans réexaminer les faits à l'origine de son litige avec un syndicat des copropriétaires et des particuliers