En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Sur le sixième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 31 du

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

1384 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 1er du code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose qui a causé un dommage à

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

1134 du Code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

La société RTE, au visa de l’article 1384 alinéa 1er du code civil - aujourd’hui 1242 du même code, estime que les consorts [Y] sont responsables des dommages causés à la ligne à haute tension dont elle

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge d'Evelyne X... les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.