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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... aurait ratifié les décisions prises par la banque sans rechercher bien qu y ayant été expressément invitée si, d une part, cette ratification n avait pas eu pour seul objet la perte potentielle de

Source officielle

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff735

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... qui avait été l'objet d'une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur Y..., ayant éprouvé ultérieurement une aggravation de son état, a assigné celui-ci en réparation de son préjudice, que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] : * la somme de 176.488,20 euros au titre des pertes locatives entre juillet 2023 et le 30 juin 2024, * la somme de 182.237,64 euros au titre des pertes locatives entre le 1er juillet 2024 et le

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

d'alerter les services de sécurité en cas d'intrusion et non d'empêcher le vol, l'installateur ne peut être tenu que de la perte d'une chance d'éviter les cambriolages ou d'en arrêter les auteurs ;

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8003

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec rappel de salaires de décembre 1985 à juillet 1990 ou indemnité de pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201640

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

'intermédiaire d'un courtier, la société Groupe européen d'assurances (la société GEA), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle» comportant, notamment, une garantie pertes

Source officielle
CC

comm

61372180cd580146773f44be

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

, ont saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ; Attendu que les sociétés

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CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne le préjudice matériel, Sur la perte de revenus, De jurisprudence constante, la perte de chance de percevoir des revenus ne peut être indemnisée que si elle présente un caractère

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CC

soc

613722edcd5801467740352f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de réparer le préjudice que lui cause pour l'avenir, la perte de clientèle inhérente à la rupture du contrat de travail; qu'ainsi, en fixant ladite indemnité à deux ans de commissions et en refusant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01145

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... demandait, non pas l'indemnisation de la perte de clientèle qui pouvait résulter de la livraison par la société Melysol de melons estampillés « Melysol » à ses clients, mais le préjudice distinct

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[L] au moment de son départ en retraite ; que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présente pas le caractère d'une sanction ; que les droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200229

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que la Matmut, demandant uniquement à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ajoute que le montant réclamé concernant la perte de promotion professionnelle n'est pas justifié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00112

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- La perte de valeur vénale alléguée n'est soutenue que par une estimation non contradictoire, et repose sur des propos mensongers, étant rappelé que la perte de valeur serait induite par la perte d'ensoleillement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00587

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 17 juin 2013, la société Financière Gotreau a assigné la société Patrimoine conseil en réparation du préjudice résultant des pertes liées à son investissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00064

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gefco France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9a9

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

être même utilisé aux besoins personnels du salarié ; qu'il s'ensuit que l'article 9 du contrat est relatif à la formation professionnelle du salarié, mas ne peut justifier une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

remplacement de ce contrat ; qu'ayant été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel lui ont été dérobés des bijoux, Mme de X... a demandé la garantie de l'assureur, qui a refusé de l'indemniser de cette perte

Source officielle