au regard de dispositions combinées des articles 1134, 1604 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que le GAEC soutenait par ailleurs que l'installation litigieuse censée protéger efficacement les plants

sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères cumulatifs de la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence de plantes

prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur plainte

La SCI a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 février

Michel Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans suivant l'arrêté du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

de sauvegarde de l'emploi établi par la société Dupont, que ledit plan prévoyait le reclassement interne de tous les salariés du site de [...] sur celui de [...], avec augmentation de salaire, prime de

de la moitié des sommes versées par celui-ci, outre intérêts au taux légal depuis la date du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'en approuvant sans restriction le plan

confirmé le jugement de mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire ne peut être prononcée que si aucun plan

de l'engagement de contribuer à l'augmentation du capital de la société Berthiez Productics et que cet engagement avait été pris dans le cadre du plan de cession de la société Berthiez Saint-Etienne,

engagé en qualité de dessinateur d'études le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre d'un plan

" excluaient les dispositions de l'article 1er du plan en cause relatives aux "options ouvertes" ; qu'en s'y référant pourtant, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close; qu'en l'espèce

déposée par cette dernière pourrait avoir une influence sur sa garantie, sans expliquer en quoi ladite plainte pourrait avoir une telle influence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

juge du fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite lettre ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement se référait aux accusations portées par Mme X... et au dépôt d'une plainte

; "aux motifs que, sur la demande de supplément d'information, il convient de rappeler que l'information vise, aux termes du réquisitoire introductif du 12 avril 1995, les faits dénoncés dans la plainte

dans sa rédaction en vigueur, modifiée par l'avenant étendu du 14 mai 1997, qui limitait son application aux entreprises de "commerce de gros d'importation" de produits et demi-produits en matière plastique

Jeannine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs

Bourbie faisait valoir que les deux tours avaient été expédiés d'Espagne par la société Metosa, et transportés par la société Aragon, sous film plastique, sur un plateau non bâché ; qu'ils avaient ainsi

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990) d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale sur la plainte déposée par le salarié pour