1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°205 DU 27 AVRIL 2026 R.G : N° RG 25/00527 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZW2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, du Président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1978 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE AYANT ACCORDE LA PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978, L'ASSURE A SOLLICITE LE REPORT DU POINT

Elle cesse également en cas de fermeture d'établissement, de décès, de cessation d'activité de la personne garantie ou de mise en location-gérance du fonds de commerce.

La clinique par courriers des 8 novembre et 3 décembre 2004 répond au Dr X... en relevant une cessation d'activité et un départ à la retraite au 31 décembre 2004.

ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les appels principal et incident, l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points

L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de sa profession ". 4.

de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver

selon laquelle elle n'avait jamais mis en recouvrement ces billets était contestée par les intéressés lesquels produisaient aux débats des extraits de compte faisant apparaître certains débits et que ce point

de toutes nuisances sonores et olfactives ; - la cessation de toutes activités commerciales entraînant des nuisances sonores et olfactives ainsi que des activités commerciales de nuit et sept jours

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

au I si les conditions suivantes sont réunies : / a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; / b) L'agent général d'assurances

seuls motifs, justifié de la nécessité de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français qui, de par sa nature, répond à la même finalité que le cautionnement, et n'a donc pas répondu sur ce point

des effectifs de la [...], quand le rapprochement avec les stipulations du protocole du 26 juin 1992 tendait à établir le contraire et à tout le moins à accréditer l'existence d'une ambiguïté sur ce point

La date de cessation de paiement sera fixée au 21/07/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

La première société a été créée le 13 novembre 2014 et a cessé son activité le 30 novembre 2016. La seconde a été créée le 25 octobre 2015 et a cessé son activité le 30 juin 2017.

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

X... a cessé son activité après avoir licencié son personnel ; qu'il a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

, au plus tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du 21 avril 2006 ayant inscrit la DCN de Ruelle-sur-Touvre sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation