Codes de loi français

Article 1

Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet

Article 2

Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : En recettes : 1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens),

Article Annexe 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780584 Finess géographiques 670000306

Article A526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”,

Article 29

Les candidats admissibles aux épreuves d'admission en sont informés individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.

Article 36

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 9

Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.

Article R352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.

Article D617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit :

Article R4624-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.

Article R4311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article R4311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 20

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article 28

L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.

Article 17

valables pour la retraite, la jouissance de la pension est immédiate pour le tributaire : a) Soit lorsqu'il est parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu

Article 19

effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension : a) Soit lorsqu'ils sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient pour cet enfant interrompu

Article 41

Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article CO 50

Le cheminement direct entre les escaliers desservant les étages et ceux desservant les sous-sols doit être interrompu de façon que la fumée provenant des sous-sols ne puisse envahir les étages supérieurs, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article

Article 27

I. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier

Article 37

Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article MS 67

Il peut être admis, selon les dispositions particulières ou après avis de la commission de sécurité, que la diffusion du signal sonore d'alarme générale conforme à la norme visant les équipements d'alarme soit entrecoupée ou interrompue par des messages