faits reprochés à Francis X... constitutifs de fautes, abus et fraudes au sens de l'article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, n'a aucune autorité de la chose jugée à l'égard des présentes poursuites

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 25 octobre 2019, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 180 euros.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le moyen de nullité tendant à arguer de faux et usage de faux le procès-verbal fondant les poursuites

toute la procédure subséquente, sur le fondement de l'article 75-2 du Code de procédure pénale, aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

d'un an après la dernière vérification de l'appareil de contrôle ; que la mention corrigée relative à la date de vérification du cinémomètre n'est pas directement relative à la constatation de la contravention

la mer ; que lors de ces travaux de démolition la SOCIETE ANONYME SINGER a endommagé le 20 décembre 1991 des réseaux téléphoniques souterrains ; qu'à la suite de ces dégâts, un procès-verbal de contravention

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Jean-Michel Z... et condamné Jacques X... du chef de la seule contravention

amendes de 450 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Meyer X... a été cité pour deux contraventions

du 5 septembre 1995, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à une amende de 4 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois et a déclaré amnistiées plusieurs contraventions

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit

de 75 euros, sans constater que lui ou son avocat avait eu la parole en dernier à l'audience des débats ; "alors que, devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale, la personne poursuivie

de l'article R. 228-3, qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui auront chassé sans permis de chasser, les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4

X..., et celui conduit par Mme Y..., occasionnant des blessures à chacun d'eux ; que Mme Y... a été relaxée des fins des poursuites des chefs du délit de blessures involontaires et de la contravention

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les contraventions

L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 septembre 2022, qui a relaxé Mme [I] [G] du chef de deux contraventions

redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 1985, relaxant des fins de la poursuite

de non respect du feu rouge, visée dans les poursuites au titre de l'élément matériel de la circonstance aggravante de manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence, ne

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

prévue et réprimée par l'article R. 222-2 du code de la route ; qu'en retenant que Jean-Pierre X... avait commis cette contravention faute d'avoir échangé son permis de conduire belge contre un permis