pour détournement frauduleux de deux sommes d'argent, n'aurait pas contesté les faits en ce qui concerne l'une de ces sommes ; " alors que l'arrêt attaqué ne précise pas quels faits auraient été ainsi

n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que, s'agissant de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur l'acheteur sur le prix et conditions de vente des produits, objet

3 frères Barthélémy, 13006 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que dans le cas où la faute de l'expert-comptable a fait perdre à son client une chance de soustraire une opération au paiement de

Pour estimer que ces faits ne constituent pas une faute grave, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que "l'importance des faits, le préjudice né de l'affranchissement contesté ou la menace alléguée

de retirer aux faits leur caractère délictuel et prévoit seulement pour les faits visés à l'article 36 de l'ordonnance, la compétence de la juridiction civile ou commerciale (arrêt p. 7, alinéas 1, 2,

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

reprochés à Christian X... ; que Monique Y... doit être déclarée recevable en sa constitution de partie civile et Christian X... condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi ; qu'il y a donc lieu de

collectif, dont le siège est [...], [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

du demandeur par les policiers était incompatible avec le fait que ces derniers n'ont aucunement signalé le fait qu'un feu arrière du véhicule prétendument poursuivi ne fonctionnait pas ; qu'il a également

[P], ès qualités, la somme de 286 328,50 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la perte de chance subie, outre 50 000 euros pour le préjudice moral subi par M. [Y], et à M.

portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage de Haute-Provence (la société GHP) a demandé la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à son préjudice

W... ayant réitéré des faits de même nature mais encore plus graves dès que cette sanction a été accomplie, et à l'importance du préjudice qu'il a délibérément occasionné, M.

découlant découlant de la perte du pouvoir participatif et de la perte d'évolution de carrière et de statut social, ' 150.000 euros a' titre d'indemnisation du préjudice découlant des conséquences morales

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société Troco Développement gérée par le prévenu, bien qu'ayant une existence réelle, n'a poursuivi

obligation de quitter le territoire, tant que cette mesure n'a pas fait l'objet d'une exécution spontanée ou forcée.

C et de l'entreprise Léa Malvy à raison de l'activité xylophage constatée sur les menuiseries, objet du lot n° 2 ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison du coût des