Codes de loi français

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels

Article R131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui la met en place

Article 51

Les agents de bureau de la recherche de 1er niveau sont intégrés au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de la recherche.

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Article 3

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale

Article 65

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article 9

Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.

Article L751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale

Article D546-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 84

-Dans les communes employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par le maire.

Article 15

Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure

Article R221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Elle tient à la disposition des agents chargés du contrôle une description générale du produit, des méthodes ainsi que les documents par lesquels il justifie les performances déclarées.

Article L136 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 62

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui

Article 2

Le régime de la notation et de l’avancement, les garanties disciplinaires et les diverses positions administratives concernant les agents comptables des caisses de crédit municipal sont fixés par le statut général du personnel de ces établissements, qui

Article Annexe

Corps des agents d'exploitation du service général de La Poste, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.

Article 17-1

Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports.

LEGIARTI000047982976

par type d'emploi et par organisme ; Nombre d'agents, en distinguant les fonctionnaires des agents contractuels, par sexe, bénéficiant d'un congé de formation dont nombre d'agents bénéficiant d'un congé de formation ou d'un congé de transition professionnelle

Article Annexe

Institut national de la propriété industrielle Directeur général. Directeur général adjoint Secrétaire général. Secrétaire général adjoint. Chef de département. Adjoint au chef de département. Chef de service. Délégué régional.

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

4, par le directeur général de l'agence ou par un autre agent de l'agence.

Article L1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des experts pour les assister.

Article 3

Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans