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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e783c4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 12.594,15€ TTC au titre de la dette locative échue au 28 octobre 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00145

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01190

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa

Source officielle
TJ

Référés

68e587d60e2901d10fa60509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e38ecdc6046d477b30de

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'occurrence, le créancier est muni d'un titre exécutoire définitif incluant les échéances échues impayées.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 26 avril 2022 et 1er juin 2022, l'ensemble des agents commerciaux ont mis en demeure la Sas Thalès Santé de leur payer les créances échues.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

distribution et de réparation de la marque SAAB, bénéficiaires d'un contrat de réparateur agréé et de distribution des véhicules neufs ; que le 28 février 2000, la société General Motors Corporation a pris

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176669cdc6046d4728f546

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PACE ET FELICITA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32766d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au 10 avril 2025, celle de 750 euros au titre du budget prévisionnel année en cours (article 14-1) provisions non échues et celle de 33,40 euros au titre de la cotisation fonds travaux.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160da4cdc6046d470866aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTRE : DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503022 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c96cdc6046d47ee14c4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

droits de l'homme en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen individuel et sérieux de la situation du retenu, à l'atteinte à la vie privée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401254_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500058_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La société Crédit logement échoue à démontrer, dans ces circonstances, qu'elle aurait averti Mme [X] avant de procéder au paiement de la société Crédit lyonnais.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4fe4b5292aaa662a36

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DE LA RÉSIDENCE [4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a3

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE : LA

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697be865cdc6046d472da017

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les charges de copropriété Demande en paiement de provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfdfcdc6046d472be9ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725a7cd5801467741f860

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

une requête, enregistrée le 2 mars 2025, Mme C..., forme opposition à la contrainte émise le 13 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Martinique, pour le recouvrement d’un indu de prime

Source officielle

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