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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659eeefb6976f1c644e783c4
10 janvier 2024
Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 12.594,15€ TTC au titre de la dette locative échue au 28 octobre 2022.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00145
10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01190
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa
Référés
68e587d60e2901d10fa60509
7 octobre 2025
Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.
1ère Chambre
69d5e38ecdc6046d477b30de
7 avril 2026
En l'occurrence, le créancier est muni d'un titre exécutoire définitif incluant les échéances échues impayées.
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 26 avril 2022 et 1er juin 2022, l'ensemble des agents commerciaux ont mis en demeure la Sas Thalès Santé de leur payer les créances échues.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792
10 octobre 2018
distribution et de réparation de la marque SAAB, bénéficiaires d'un contrat de réparateur agréé et de distribution des véhicules neufs ; que le 28 février 2000, la société General Motors Corporation a pris
CH1 Référés
6a176669cdc6046d4728f546
8 avril 2026
PACE ET FELICITA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties
Référés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
au 10 avril 2025, celle de 750 euros au titre du budget prévisionnel année en cours (article 14-1) provisions non échues et celle de 33,40 euros au titre de la cotisation fonds travaux.
Ch 10 REFERES
6a160da4cdc6046d470866aa
21 mai 2026
ENTRE : DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503022 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise
RETENTIONS
69f19c96cdc6046d47ee14c4
28 avril 2026
droits de l'homme en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen individuel et sérieux de la situation du retenu, à l'atteinte à la vie privée
1ère chambre
DTA_2401254_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat
DTA_2500058_20251223
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
La société Crédit logement échoue à démontrer, dans ces circonstances, qu'elle aurait averti Mme [X] avant de procéder au paiement de la société Crédit lyonnais.
Référés Cabinet 1
66352a4fe4b5292aaa662a36
29 avril 2024
DE LA RÉSIDENCE [4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a3
20 septembre 2007
prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE : LA
Chambre 1 Cabinet 0
697be865cdc6046d472da017
6 janvier 2026
Sur les charges de copropriété Demande en paiement de provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées
REFERES 1ère Section
6a21bfdfcdc6046d472be9ac
26 mai 2026
[Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
cr
édure suiviec/Albert du ROY
613725a7cd5801467741f860
27 novembre 1997
complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Juge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
une requête, enregistrée le 2 mars 2025, Mme C..., forme opposition à la contrainte émise le 13 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Martinique, pour le recouvrement d’un indu de prime
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