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l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité

°) la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité

[D] de ses demandes, sauf en ce qui concerne le non respect de la priorité de réembauchage, qu'il a sanctionné par l'allocation de la somme de 1000 euros, sans préjudice de la somme de 1000 euros au titre

juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au profit

du 30 septembre 1974, qui stipulent que le droit d'usage est créé au profit de biens immobiliers et désignent la zone litigieuse comme « un pateq à l'usage du lot n° [Cadastre 6] », permettent de considérer

DELEGUES DU PERSONNEL, PAR LETTRE DU 5 AOUT 1971, QUE LA PRIME DE BILAN CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QU'UNE DISPOSITION SPECIALE PRIVAIT

Aucune confusion ne naît à la lecture de l'article 2 de l'avenant qui autoriserait la lecture qu'en fait, à son profit, la société.

le§ 2 du même article prévoit que lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b ), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage

pour que la vente fût réalisée au prix de 15 000 francs ; que ce mandat, qui comporte mention du prix de 15 000 francs, a été donné en toute connaissance de cause ; qu'il a été, de ce mandat, fait un usage

propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés", ces dispositions, qui ont pour objet de permettre aux propriétaires riverains d'exercer un droit de priorité

. ; " alors que tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit laisser passer les véhicules venant en sens inverse ; que Victor Z..., débiteur de la priorité, a, cependant, entrepris

Souza Mendes, 33300 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1 / de M. Dy Z...

et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1. / Dans le cas d'un usage de ce domaine public

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permettant de les reporter sur l'année suivante, privait l'intéressée des jours de RTT litigieux en lui imposant de prendre des jours de congés payés alors que ceux-ci pouvaient être pris jusqu'au 31

[C] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Olivier Akerman dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE