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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 novembre 2020 du conseil municipal de la commune d'Estrablin

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Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'irrégularité de la procédure d'attribution pour les motifs retenus au point 3, la commune de Toulon a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

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