AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f1cd58014677410355
29 mai 2002
29 mai 2002
X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300691
15 juin 2017
15 juin 2017
la demande formulée au fond devant le tribunal de grande instance et celle formulée devant le juge des référés du même tribunal avaient le même objet, les juges du fond ont raisonné comme s'ils étaient
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