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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la demande formulée au fond devant le tribunal de grande instance et celle formulée devant le juge des référés du même tribunal avaient le même objet, les juges du fond ont raisonné comme s'ils étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab23

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... a assigné ces deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X...

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f43

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Jean X... est intervenu volontairement à l'instance mais n'a formulé aucune demande ; que par arrêt du 15 décembre 1988 la cour d'appel a "confirmé en son principe" le jugement déféré ; que M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fe6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

d'instance, saisi initialement par l'employeur de l'inexistence de la section syndicale ne devait se prononcer que sur l'objet de ce recours et non sur la demande subsidiaire fondée sur la disparition

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c9a1

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

, la cour d'appel a violé l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 12 décembre 2018), rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Com., 25 octobre 2017 pourvoi n° 16-11.644, Bull. n° 139), après avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Contestant en partie cette lettre de mission, la SAS Skills in Healthcare France a par acte d'huissier du 3 avril 2019, fait assigner la SARL Making Sense devant le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100180

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle a saisi le tribunal de grande instance de Nantes en 2014 pour voir ordonner la transcription sur les registres de l'état civil français de son acte de naissance.

Source officielle
CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

(violation de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la procédure de saisie immobilière initiée par la BIF devant le tribunal de grande instance de Perpignan étant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300590

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence en expulsion et en paiement d'une provision à valoir notamment sur sa créance de loyers ; Attendu que pour condamner la société Amsa à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

et d'action du salarié et déclaré irrecevable au motif de l'extinction de l'instance prud'homale, la demande en remboursement de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00429

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

devant le Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN ; que dès lors, Monsieur X... ne pouvait invoquer un droit propre qu'il tiendrait de la transmission du patrimoine de l'EURL SUD EST CONSTRUCTION pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... afin de voir prononcer la nullité de l'arrêt du 15 décembre 2011 ; Attendu que la société Dev'Immo fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

Code de procédure pénale, émis le 18 juin 2004 par le Procureur du Roi de Bruxelles (Belgique), aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par un jugement exécutoire du tribunal

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CC

civ2

61372415cd580146774120cf

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

du preneur, face à la demande d'annulation de la procédure ayant conduit à la constatation de la résiliation des baux par l'effet de la clause résolutoire, et à la demande de rétablissement des droits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300281

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

régularisé devant le tribunal civil de première instance de Papeete, qui avait été initialement improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les demandes légitimes de la société Jeremy Pizz sur ce fondement font, en effet, l'objet d'une procédure distincte devant la cour d'appel de Rennes, puisque reposant sur des faits nouveaux mettant en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201613

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

dispositions de l'article 386 du code de procédure civile relatives s'appliquent aux instances engagées devant les juridictions d'Alsace-Moselle ; qu'en jugeant que la procédure de

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