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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a7e
25 janvier 2018
Elle fait valoir : - que les faits reprochés à Madame [W] sont établis et justifiaient son licenciement pour faute grave - que les accusations de harcèlement moral proférées par Madame [W] ne sont
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6b0cece1704f57477d6
6 avril 2023
Le 4 décembre 2013, une promesse de cession des parts de SCRG était conclue entre MM. [U] et [T] d'une part, et la société Dici d'autre part, représentée par M. [W], ès-qualité de président de Dici.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48f
4 décembre 2007
F..., directeur général ; qu'en exécution d'une promesse synallagmatique de cession du 19 / 7 / 1993 signée par Marc X... tant en son nom que pour le compte de M. B... E... et de M.
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
à une telle cession.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902645b30a6528dba927
28 juin 2018
- constater que la société EC Y... s'est rendue complice de la violation par la Société DRL Compta de la promesse de cession de la seconde partie de clientèle inscrite dans la convention de
6033df0d5df91d907ad085e3
16 mars 2017
Sur la violation de l'exclusivité contractuelle Madame [U] fait valoir que malgré la clause d'exclusivité figurant à l'article 2 du Protocole du 3 juin 2009 les consorts [Y] ont conclu une promesse
8ème chambre 2ème section
669022f9766d1156dbbed327
11 juillet 2024
défaut d'intérêt à agir quant à la demande de condamnation in solidum à réaliser les travaux de mise en conformité du conduit d'extraction La société Marxito Café soutient que : - elle a signé une promesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100569
29 mai 2013
nouveau bail ;-3°) Me X... entend céder ses parts, promesses de cessions de parts sociales par Me Y... et Mme X... ; que trois motifs sont présentés comme expliquant cette convention :- le conflit violent
13e chambre
615e0e03c25a97f0381f5153
20 mars 2014
de 50 % prévue à l'article 6.2.2. du Pacte ne constitue en aucun cas une sanction qui lui aurait été appliquée par son employeur, la société Novedia solutions, mais l'exécution de la clause d'une promesse
6253cd19bd3db21cbdd92407
13 mai 2015
Le compromis de cession du 14 janvier 2008 a été réitéré après la réalisation des conditions suspensives dans une convention dite de cession d'actions signée le 22 mai 2008, date qui est celle du transfert
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280
30 mai 2018
X..., une expertise ayant eu lieu pour déterminer le prix de cession des titres concernés, procédure convenue entre les parties dans le pacte d'associés, prix proposé par l'expert qui a finalement été
Chambre commerciale 3-2
6864bde6cf476b3ae02584db
1 juillet 2025
de cession » est ainsi libellé : « en cas de Rupture conformément aux termes du présent pacte tout signataire Partant concède irrévocablement aux actionnaires restants une promesse unilatérale de cession
CHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
L'acte de cession a été régularisé le 8 Mars 1999.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100252
7 mars 2018
Il doit également être noté que Me X... avait rédigé la promesse synallagmatique de vente de cession globale des parts sociales et de compte courant, des 12 et 28 novembre 2006, qui avait été consentie
6253ccebbd3db21cbdd91b4a
14 octobre 2014
Eric X...: S'il ressort clairement de la promesse de cession de fonds civil conclue entre M. Eric X...et la société C. F. C.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10431
18 octobre 2017
juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si les effets de la promesse
6253c9c0bd3db21cbdd8928c
4 septembre 2007
reprise du restaurant par un autre dirigeant, le repreneur n'ayant pas selon lui les qualités commerciales et de restaurateurs requises ce qui n'est pas contesté ; Monsieur X... a en effet signé une promesse
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
Par acte authentique du 28 juillet 2022, la société Ultracar a consenti à [J] [M] une promesse de cession partielle de ses actifs portant sur l'entretien et la réparation de véhicules au prix de 130.000
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
la société Fiat France et des désordres affectant ceux-ci, aux conséquences de la concurrence déloyale et parasitaire exercée par la société Intermap, à la suite de la signature, en mai 2007, d'une promesse
6253ca08bd3db21cbdd89df0
26 octobre 2007
en quatre ans ; qu'elle a par ailleurs contracté, en mars 1994, un emprunt de 120000 francs destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile, véhicule qu'elle a vendu à M.Grison selon certificat de cession
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