; qu'à l'examen, il n'est allégué, au-delà des qualifications pénales abstraites et de leurs imputations incertaines, aucun fait précis de nature pénale dont la partie civile aurait été directement et

superfétatoire si ces exceptions de nullités ont pour cause le fait que la poursuite concerne deux séries d'imputations d'allégations distinctes et de nature différente, l'une concernant une personne

retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la notification de la qualification des faits, selon l'article 63-1 du code de procédure pénale,

qu'ainsi la chambre d'accusation appelée à statuer sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu à suivre, était sans droit pour confirmer en l'état l'ordonnance entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait

par l'article 390-1, ne saurait justifier de poursuivre ces faits sous la qualification d'escroquerie, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel pour rejeter la QPC soulevée devant elle, les poursuites

pour le même fait la qualification d'injure ou de diffamation, satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire avec

figurer, constitue la matérialité du faux intellectuel ; que l'instrumentum était un chèque, visé par une qualification spécifique, applicable par préférence à une qualification générale de faux ;

la violation des articles 405 et 150, 147, 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi

, seule Elisabeth Y..., sage-femme de l'établissement, a été poursuivie pour homicide involontaire ; Attendu que, si c'est à tort que, pour relaxer la prévenue, les juges ont énoncé que, faute d'avoir

ont été révélés par la victime à ses amies, qu'elle en fait la relation précise, circonstanciée et cohérente tant à sa mère qu'à ses grands-parents et à sa maîtresse d'école, laquelle a précisé qu'elle

durée de vingt-quatre mois destiné à lui assurer une formation au BTS d'action commerciale ; que l'employeur a rompu le contrat de qualification pour faute grave, le 13 avril 1993 ; que la salariée a saisi

qualification supplétive, entraînant de ce fait la nullité de la prolongation de la garde à vue de M.

de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat

ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale invoquées

du chef de travail clandestin, il n'a pas été appelé à s'expliquer à l'audience sur le délit de travail dissimulé en ses nouvelles définition et qualification, pour lequel il a néanmoins été condamné

Y... devant une juridiction française ; "1°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'une décision rendue à l'étranger par le ministère public mettant fin à des poursuites

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui, dans les poursuites pour homicide involontaire suivies contre Jean-Louis

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1997) de fixer l'indemnité

reprochés à Francis X... constitutifs de fautes, abus et fraudes au sens de l'article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, n'a aucune autorité de la chose jugée à l'égard des présentes poursuites,

[B] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite