GLOBE TROTTER NETWORK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne

de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

de contrats collectifs portant accord particulier, la cour d'appel a considéré que cette qualification ne pouvait être limitée aux "conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime

cette preuve sur la société Bull, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de troisième part, que la similitude de l'emploi n'exclut pas l'affectation du salarié à un poste de travail différent

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

; que, pour la débouter de ses demandes au titre de la qualification de médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la qualification de médecin

public qui lui a été consentie porte sur les mêmes activités et s'exerce dans le même cadre juridique que celle antérieurement attribuée à la société GDV et n'argue pas dans ses conclusions d'une différence

fait l'objet de la publicité litigieuse, tant en ce qui concerne son année de fabrication, son nombre de places, sa puissance fiscale et de motorisation et qui n'ont pas non plus tenu compte de la différence

le réquisitoire introductif ne saisissait le juge d'instruction que du délit d'abus de confiance, conformément à la plainte et qu'il ne pouvait donc pas instruire sur les faits susceptibles d'être qualifiés

de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la mention dans un contrat de travail des

X... impute par ailleurs la différence de salaire de 195,50 euros à son élection en tant que délégué du personnel au mois d'avril 2007 mais que son élection est postérieure de plusieurs mois à la différenciation

d'autorisation ne constituent pas une entente mais une opération de concentration, de sorte que l'autorisation repose sur une base légale inapplicable rendant illicite les mesures sollicitées, de qualifier

de salaire à qualification égale entre Mme X... et les autres salariés et s'est abstenue de recherche si cette différence était liée aux activités syndicales de la salariée, au motif inopérant que la

"aux motifs que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, les ont déclarés établis et leur ont donné leur juste qualification

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d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait; qu'en déduisant de son silence l'existence, et la qualification, d'un contrat de vente entre les parties obligeant