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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le salarié a droit à son salaire dès l'instant qu'il se tient à la disposition de l'employeur pour effectuer son travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La SCP [J], désignée en qualité de mandataire liquidateur, a rejeté des créances déclarées par Mme [H], aux motifs que celle-ci n'avait pas la qualité de salariée.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61625c87d64a6b1f51487644

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[K], deux autres salariés STTS confirment par écrit vous avoir entendu sortir du bureau de manière très agitée en criant « il n'y a que des putes ici » et vous avez quitté le site ayant terminé votre vacation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a8

Appel

13 février 2013

13 février 2013

Vu le jugement partiel prononcé par le conseil des prud'hommes de Bobigny le 7 avril 2008, ayant débouté [T] [R] de sa demande de rappel de salaires fondée sur le principe « travail égal salaire égal »

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... a été engagé le 11 février 1991, en qualité d'enseignant par la société IFCO, actuellement en liquidation judiciaire ; que n'ayant pas été payé de son salaire du mois de janvier 1995, il a, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Douhaire ès qualités a payé au salarié ses salaires de mai 2001 à décembre 2002 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la remise par le mandataire liquidateur ès qualité

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b37e

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

A... a faiblement contribué à l'entretien de celle-ci et de ses enfants sur la base des salaires perçus en 1984, soit la somme de 11 386,52 francs en qualité de distributeur de prospectus et de chef d'équipe

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edd

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente, pour autant que les minima légaux ou conventionnels soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sparkling capital, de la société [...] , ès qualités, et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a78

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

, soit à l'avant-dernier trimestre civil, soit au dernier trimestre civil précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en va différemment pour les salariés ayant la qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1b9

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... ; que le salarié, soutenant qu'il avait travaillé jusqu'à fin décembre 1988 et n'était plus payé depuis le mois de septembre, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

F... en tant que directeur des ventes seulement à compter du 25 août 1998, le conseil de prud'hommes a jugé que les salariés avaient droit à des rappels de salaires et remboursements de frais calculés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

du travail en raison de son caractère « non aléatoire », sans rechercher si les conditions d'attribution et le montant de cette prime dépendaient de la qualité du travail accompli par le salarié,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00277

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

salarié dont le licenciement est nul et qui a droit à être réintégré dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, ''a alors droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00439

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur le salaire de base et le rappel de salaire Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, il convient de déterminer le salaire de base de Mme N... dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f311f

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

d'employeur et de salariée, cependant que la seconde avait licencié la première par une lettre du 18 mai 1985, après avoir pris la qualité d'employeur dans tous les bulletins de salaire délivrés à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

compétence à compter du 1er octobre 2019, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2019, des congés payés afférents et de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] de sa demande de rappel de salaire sur prime trimestrielle et congés payés afférents, et statuant à nouveau, fixer le salaire de M.

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f146b

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Ducos X... n'étaient pas insuffisants comparés au salaire qu'il avait perçu et ne justifiaient pas la modification des conditions de sa rémunération, et si les derniers résultats obtenus par ce salarié

Source officielle

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