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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
Le salarié a droit à son salaire dès l'instant qu'il se tient à la disposition de l'employeur pour effectuer son travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208
4 novembre 2021
La SCP [J], désignée en qualité de mandataire liquidateur, a rejeté des créances déclarées par Mme [H], aux motifs que celle-ci n'avait pas la qualité de salariée.
9e Chambre B
61625c87d64a6b1f51487644
16 mai 2013
[K], deux autres salariés STTS confirment par écrit vous avoir entendu sortir du bureau de manière très agitée en criant « il n'y a que des putes ici » et vous avez quitté le site ayant terminé votre vacation
Pôle 6 - Chambre 1
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a8
13 février 2013
Vu le jugement partiel prononcé par le conseil des prud'hommes de Bobigny le 7 avril 2008, ayant débouté [T] [R] de sa demande de rappel de salaires fondée sur le principe « travail égal salaire égal »
61372377cd5801467740a2a1
19 avril 2000
X... a été engagé le 11 février 1991, en qualité d'enseignant par la société IFCO, actuellement en liquidation judiciaire ; que n'ayant pas été payé de son salaire du mois de janvier 1995, il a, après
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163
12 septembre 2018
Douhaire ès qualités a payé au salarié ses salaires de mai 2001 à décembre 2002 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la remise par le mandataire liquidateur ès qualité
cr
61372521cd5801467741b37e
6 novembre 1991
A... a faiblement contribué à l'entretien de celle-ci et de ses enfants sur la base des salaires perçus en 1984, soit la somme de 11 386,52 francs en qualité de distributeur de prospectus et de chef d'équipe
6079b1a89ba5988459c52edd
26 novembre 2002
à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente, pour autant que les minima légaux ou conventionnels soient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642
17 avril 2019
Pietton, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sparkling capital, de la société [...] , ès qualités, et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP
civ2
613724b3cd58014677417a78
14 septembre 2006
, soit à l'avant-dernier trimestre civil, soit au dernier trimestre civil précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en va différemment pour les salariés ayant la qualité de VRP
61372216cd580146773fa1b9
30 mars 1994
Y... ; que le salarié, soutenant qu'il avait travaillé jusqu'à fin décembre 1988 et n'était plus payé depuis le mois de septembre, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires
61372405cd580146774113e0
15 janvier 2002
F... en tant que directeur des ventes seulement à compter du 25 août 1998, le conseil de prud'hommes a jugé que les salariés avaient droit à des rappels de salaires et remboursements de frais calculés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942
8 septembre 2021
du travail en raison de son caractère « non aléatoire », sans rechercher si les conditions d'attribution et le montant de cette prime dépendaient de la qualité du travail accompli par le salarié,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00277
6 mars 2024
salarié dont le licenciement est nul et qui a droit à être réintégré dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, ''a alors droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00439
13 mars 2019
Sur le salaire de base et le rappel de salaire Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, il convient de déterminer le salaire de base de Mme N... dans le cadre d'un contrat à durée
6137215bcd580146773f311f
13 mars 1991
d'employeur et de salariée, cependant que la seconde avait licencié la première par une lettre du 18 mai 1985, après avoir pris la qualité d'employeur dans tous les bulletins de salaire délivrés à la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221
20 décembre 2023
compétence à compter du 1er octobre 2019, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2019, des congés payés afférents et de dommages-intérêts
6a225a85cdc6046d4737d50e
[E] de sa demande de rappel de salaire sur prime trimestrielle et congés payés afférents, et statuant à nouveau, fixer le salaire de M.
61372123cd580146773f146b
11 octobre 1989
Ducos X... n'étaient pas insuffisants comparés au salaire qu'il avait perçu et ne justifiaient pas la modification des conditions de sa rémunération, et si les derniers résultats obtenus par ce salarié
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