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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00545
12 mars 2014
état du transfert du poste de travail du salarié dans une autre société du groupe implanté à l'étranger, impliquant la suppression de l'emploi correspondant dans l'entreprise, dans le cadre d'une réorganisation
Pôle 6 - Chambre 1
61628cd3293034a8c342f719
25 mars 2013
sous-directeur, adjoint au directeur,[département ] chef de département et [pôle] responsable de pôle ; Considérant le projet tel que ci-dessus décrit, lequel s'inscrit dans le processus de réorganisation
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
Elle fait valoir à ce titre qu'elle a été recrutée pour 'accroissement temporaire d'activité lié à la réorganisation du service RH, nécessitant un renfort d'équipe pour répondre aux délais impartis'; que
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00286
18 mars 2026
sans rechercher, comme il y était invité, si la décision de recourir à une expertise n'était pas corroborée par les éléments objectifs invoqués par le CHSCT, tels que l'existence d'une troisième réorganisation
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2015 le maire de Tarbes ainsi que certains agents de la commune ont fait l'objet de mises en examen et qu'une réorganisation du service a alors été décidée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
agents concernés par le mouvement local du 01/09/2021 : Les agents A, B, C concernés sont : / A) Les agents déjà affectés dans la direction () qui sont en situation de suppression d'emplois ou de réorganisation
4ème chambre
DTA_2102422_20230629
29 juin 2023
A, la communauté de communes de Fumel vallée du Lot s'est fondée sur le manque de qualification de l'intéressé, qui n'est pas détenteur du permis poids lourds dans un contexte de réorganisation du service
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
que la réorganisation du service spatial a été abordée au cours de ces réunions.
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
que la réorganisation du service spatial était abordée au cours de ces réunions.
8e chambre
DTA_2501875_20260119
19 janvier 2026
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
5fd9511e7b0f6e39f402ba13
2ème chambre
DTA_2023239_20220929
29 septembre 2022
En mars 2017, l'intéressée a été affectée au poste de responsable du pôle aménagement du territoire, regroupant le service urbanisme, le développement économique et le développement touristique, créé à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10571
16 juin 2021
observations, et procédant par étape dans la mise en place de l'ANS, peu important l'expertise diligentée à la demande du CHSCT ; En effet celle-ci a porté d'une part sur un projet de réorganisation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
B A, surveillant pénitentiaire affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt dans l'Oise a été muté, dans le cadre d'une réorganisation des services, au pôle de rattachement
12eme chambre
DTA_1913972_20240404
4 avril 2024
A en service, associées au contexte de tensions apparu à la suite de la réorganisation du service, caractérisent des conditions de travail de nature à susciter le développement du syndrome dépressif dont
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225248_20221221
21 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, le 13 juin 2022, Mme C est intervenue au cours d'une réunion de consultation des soignants, en tant que représentante syndicale, pour s'opposer à un projet de réorganisation
4ème Chambre
DTA_2302894_20251120
20 novembre 2025
pièces du dossier que, le 11 mars 2021, une réunion générale regroupant l’ensemble du personnel du bloc opératoire, dont Mme B..., ainsi que l’équipe encadrante s’est tenue dans un contexte de réorganisation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205186_20220927
27 septembre 2022
du mercredi après-midi et ALSH, et donc aux intérêts des parents d'élèves, ne saurait donc être relevée ; - la résiliation en litige est fondée sur des considérations de réorganisation des services
DTA_2304143_20250505
5 mai 2025
, à la suite d'une réorganisation des services en 2016, les fonctions de directrice de la direction du droit et de la commande publique.
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