Saisi d'une demande de rétractation du jugement de caducité, le juge du tribunal d'instance l'a rejetée. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En 2023, elle a exercé son droit de retrait à dix reprises, les 17 et 24 janvier, les 2, 6, 8 et 17 mars et les 6, 12, 17 et 19 avril.

A B a commis le 13 mai 2022, une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire. M.

Elle soutient que : - la requête, si elle est dirigée contre la décision de retrait de subvention et de reversement d'acompte, est irrecevable car tardive, non précédée d'une demande tendant au paiement

aux décisions de retrait de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

B au nom de la SCI la Roseraie et pour être tardive ; - les moyens soulevés par la SCI la Roseraie ne sont pas fondés.

Maître [L] conteste désormais la prolongation ordonnée par le tribunal qui aurait, selon lui, été saisi tardivement par les consorts [F].

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48 SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

travail antérieur à la demande d'Emile X... a été produit; que le chef de la mission consulaire française à Pondichéry a confirmé qu'Emile X... n'avait pas exercé de profession depuis sa mise à la retraite

Il a également contesté ce jugement en tant qu'il concernait la décision du 25 juillet 2016 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Par un arrêté n° MTSIN/2022 du 21 juin 2022, le maire de cette commune a procédé au retrait de cette délégation de fonctions.

Elle soutient que : - la requête n'a pas été introduite tardivement ; - l'arrêté attaqué procède au retrait du permis tacite délivré le 27 octobre 2023 et est entaché d'un vice de procédure tiré du

MOTIFS 1/ sur la demande en paiement de la société BP Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif de l'absence de bordereau de rétractation et pour consultation

de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive

la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 février 2024 retirant

de solidarité active INK 005 de 27 384,26 euros sont irrecevables dès lors que le recours préalable n'a été enregistré que le 18 juillet 2023 contre cet indu notifié le 18 janvier 2023 et est donc tardif

la base de la créance liquidée judiciairement à la somme de 50 664 euros diminuée de la somme de 41 709 euros revenant par priorité à un créancier nanti, d'autre part, qu'à la date de l'opposition tardive

Par une décision du 6 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de C a placé Mme B en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er septembre 2021.

Il fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable pour tardiveté et, d'autre part, que les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés.