le salarié ne s'étant pas rendu à l'entretien et aucune évaluation n'ayant donc pu être réalisée, l'ADTP n'avait pas eu d'autre choix que de retenir le taux minimal fixé par décret à 35 % quitte à revoir

civile ; 3 / que la lettre non datée manifestait expressément le souhait de ne pas renouveler le bail et mentionnait un accord pour un état des lieux, et des visites de l'appartement en vue de sa relocation

de cette inaptitude; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin du travail en date du 30 juillet 1992, visées par la cour d'appel que l'inaptitude était provisoire, le médecin devant revoir

X... avaient été, dès cette date, étendues à la signature de tout le courrier, à la commande de matériels et à l'embauche et à la révocation du personnel ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner si ces

licenciement que le 11 octobre 1995 et que dès courant avril 1995 avaient été découverts par la BNP des infractions aux consignes de l'organisme bancaire qui devaient être invoquées pour justifier la révocation

l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'occurrence, la société SP3 nettoyage a contesté non seulement la nullité du licenciement du fait de l'acceptation expresse par la salariée de la révocation

santé, chez son conseil ou devant une autorité de justice, de police ou de gendarmerie ; - ne pas se rendre dans les débits de boissons, les discothèques et les établissements nocturnes ; que cette révocation

mandataire réduits, ce à tout moment, la délégation du pouvoir de déclarer les créances consenties à un préposé avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation

mandataire réduits, ce à tout moment, la délégation du pouvoir de déclarer les créances consenties à un préposé avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation

mandataire réduits, ce à tout moment, la délégation du pouvoir de déclarer les créances consenties à un préposé avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation totale du sursis

dirigeant de la société PHOTOMATON, son " intelligence avec l'ennemi " et ses appétences sexuelles de " chaud lapin " (rose) le détournant de ses fonctions, défauts censés être à l'origine de sa révocation

laissé sans réponse que Paul X... n'était plus associé en sorte que sa constitution de partie civile était irrecevable ; que Gérard Fernand X... ayant racheté les parts de son fils la veille de la révocation

avoir relevé que la partie civile avait initialement fixé son préjudice à 750 000 francs pour le réduire à 670 431.95 francs, ont, écartant les sommes versées par les locataires à Elkaïm après la révocation

que le nouveau régime puisque, désormais, la commission d'une nouvelle infraction avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif, ne peut en aucun cas entraîner la révocation

. ; que la révocation des fonctions de gérant confiées à ce dernier, intervenue en décembre 1988, ne fait que confirmer le bien fondé de cette interprétation ; qu'il incombait en conséquence à la partie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans que soit nécessaire une révocation