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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919
8 septembre 2021
Le médecin du travail, le 1er mars 2016, a estimé le premier poste proposé compatible avec l'état de santé du salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcb4709e24f13d554d2
31 août 2022
La relation de travail était régie par la convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité.
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6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058
15 janvier 2020
Le 1er juillet 2014, à l'occasion d'une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail concluait « apte aménagement du poste pas de port de charges supérieures à 25 kg ou port répété de charges limitation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
, inapte à son poste de travail mais apte à un poste de travail nécessitant un travail sédentaire avec travail assis au maximum, pas de chauffeur de car possible, avec aménagement de poste possible grâce
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10526
8 juin 2022
ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02102
23 novembre 2016
La société Lidl a ainsi recherché des postes de reclassement en concertation avec le médecin du travail en adéquation avec les compétences de sa salariée ; que les dispositions visées à l'article
Pôle 6 - Chambre 3
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3 mai 2016
En effet, le 14 mars 2014, le Médecin du Travail vous a déclarée inapte à votre poste de la manière suivante : «inapte à tout poste dans l'entreprise. inaptitude en une seule visite. Art R4524.31.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10984
28 septembre 2017
commercial poursuivi antérieurement » ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a indiqué « Inapte au poste de travail - Pas de reclassement à envisager.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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20 janvier 2026
Le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, a préconisé des aménagements de poste de travail les 12 décembre 2018 et 29 janvier 2019.
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
2e chambre sociale
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24 janvier 2024
de rechercher les entreprises, faire établir les devis qu'elle me transmettait par mail et elle assurait , après mon accord, le suivi des travaux et me faisait parvenir les factures correspondantes...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00261
20 février 2019
de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
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22 septembre 2010
Dans ce même courrier l'employeur lui indiquait qu'il n'existe pas d'autre poste de travail que celui qu'il occupait, mais que pour satisfaire à l'obligation légale de recherche de reclassement il lui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225
27 janvier 2016
, dans la mesure où la lettre de recherche mentionne le profil de poste recherché et qu'il est mis l'accent sur le fait que des aides financières pouvaient être apportées pour faciliter l'adaptation ou
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10077
24 janvier 2018
que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article
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