Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (Rectification erreur matérielle

d'erreur matérielle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron du 23 février 2018 en ce qu'il convient de lire dans le corps du jugement et dans le dispositif [D] [J] [K] aux

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La juge des référés, signé C.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé régulière en la forme la procédure de rectification diligentée à l'encontre de la fondation Nafond Privatstiftung

[T] [S], 2°/ Mme [Z] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-16.887 contre le jugement en rectification d'erreur matérielle rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire

En conséquence, il convient de rectifier le dispositif du jugement du 18 novembre 2024. Les dépens de l’instance en rectification seront mis à la charge du Trésor.

MOTIFS Il convient de relever que le nom « PROCILIA » a été mentionné par erreur dans le chapeau, les motifs et le dispositif du jugement du 4 juin 2024 au lieu du nom la société « ACTION LOGEMENT SERVICES

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n° C

(Pièce 25, p 4) Sous couvert de rectifier une erreur matérielle, le juge rejuge pour modifier les droits et obligations des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

rendu le 29 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, RG 16/07487, par la 4ème Chambre, 1ère section, rectifié par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 juin 2018 (RG

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : [Z] [C] [B] né le 28 Août 1975 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS

[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement du juge de l'exécution du

Par courrier transmis par voie électronique le 1er juin 2023, le docteur [Z] s'en rapporte sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mars 2025 (RG 23/08402) ;

de la rectification ne devant pas méconnaître l'autorité de la chose jugée, il ne peut rectifier le dispositif d'une précédente décision que sur la seule considération de ce que l'arrêt