Raymond X..., lequel a adhéré à une assurance-groupe couvrant le risque décès souscrite auprès de la compagnie Axa ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant

la société RP), exploitant un fonds de commerce dans un immeuble mis à sa disposition par la SCI La Trouvillaise (la société LT) en vertu d'un bail commercial du 29 juin 1985, a été mise en redressement

Au jour de l'audience à l'issue de laquelle le tribunal a statué et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le compte de la société Elohim Market n'était pas créditeur de 4048,27euros

Suivant jugement du 26 avril 2022, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Distrifood et a nommé en qualité de mandataire liquidateur la société [C]

du remboursement du prêt consenti par la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) à la société Cav Sadep (la société), avec affectation hypothécaire de son immeuble ; qu'après la mise en redressement

Le 2 décembre 2014, les consorts [G] ont sollicité, en vain, la liquidation des parts à hauteur du prix d'acquisition. 3.

X..., liquidateur judiciaire de M.

judiciaire à l'égard de la société AA Coach et celui qui, ultérieurement, a prononcé sa liquidation judiciaire, aux motifs, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure n'avait pas été communiqué

. : 2025J330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal

état a condamné l'assureur à verser à la société une provision complémentaire de 3 000 000 francs ; que par jugements des 17 septembre et 28 octobre 1999, la société a successivement été mise en redressement

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12 février 2025, le

La société Home master led a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 avril et 21 novembre 2017.

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que les banques ont déclaré leurs créances au passif de la procédure ; que M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement des sommes dues au titre du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant. 5

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

La société Iace ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MBF a déclaré au passif une créance de 28 962,66 euros qui n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Hiris, a cautionné divers engagements souscrits par cette société envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie (la Caisse) ; que la société Hiris ayant été mise en redressement

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation du dirigeant en vue d'une éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Editions CG (la société) mise en redressement