de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire, comme en l'espèce, par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat

Si cette condition n'était pas remplie, la résiliation du contrat de travail faisant suite au refus du travailleur d'accepter une telle modification constituerait une cessation de ce contrat intervenue

salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M.

X..., employé en qualité de cadre par la société Cabinet Desray M et A, a écrit, le 4 septembre 1989, à la suite de modifications dans ses conditions de travail, qu'il prenait acte de la rupture de son

son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat de travail à la date du 12 novembre 1995 et demander le paiement d'indemnités de rupture

Ayant refusé cette proposition, l'adhérent a assigné la société en résiliation et en nullité du contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a commis une faute ; elle a perdu une chance de percevoir sur le fondement de l'article D. 423-4 du code de l'action et des familles une indemnité

d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a commis une faute ; elle a perdu une chance de percevoir sur le fondement de l'article D. 423-4 du code de l'action et des familles une indemnité

3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il

du contrat de travail, ayant été refusée par le salarié, il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative du licenciement ou de rétablir l'intéressé dans ses droits, alors enfin, que le montant du

"le salarié accepte les éventuelles modifications de son lieu de travail dans le même département que son lieu d'affectation et reconnaît que de telles modifications ne sont pas substantielles [...]).Au

ne pouvait prétendre que la réduction de l'activité de cet établissement entraînait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

et alors que, comme elle l'a elle-même constaté, la société [...] leur avait indiqué que le fait de passer commande valait acceptation de ceux-ci, la cour d'appel, qui a ainsi soumis la fixation du prix

UN DECLASSEMENT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE A UNE AUTRE ET UN CHANGEMENT COMPLET DE L'EMPLOI DE X..., ENTRAINANT PAR SUITE LA MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ASSIMILABLE

de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

le contrat de travail, de sorte que sa mise en oeuvre est conditionnée par l'acceptation du salarié ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement faisant suite au refus d'une mutation

acte de sa démission face au refus opposé par ce dernier ; que ces constatations révèlent que, quels que soient ses mobiles, le prévenu a volontairement passé outre au refus de l'inspecteur du travail

de l'une d'entre elles, Mme X..., d'accepter cette modification de son contrat de travail, la société a formulé, le 24 avril 1986, une demande d'autorisation de licenciement de cette salariée pour motif

des conditions du contrat de travail, mais une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence

du contrat de travail'.